Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/02909
CA Douai, 28 nov. 2024, RG 24/02909
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 28/11/2024 N° de MINUTE : 24/891 N° RG 24/02909 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTWE Jugement (N° 19/00624) rendu le 21 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Lille Arrêt rendu le 2
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ca other ca_douai n° 24/03619
CA Douai, 28 nov. 2024, RG 24/03619
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 28/11/2024 N° de MINUTE : 24/839 N° RG 24/03619 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VV6P Jugement (N° 23/00617) rendu le 09 Mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Lille DEMANDE
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ca other ca_douai n° 24/04456
CA Douai, 28 nov. 2024, RG 24/04456
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/11/2024 **** N° de MINUTE : 24/362 N° RG 24/04456 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYX5 Rectification sur Arrêt rendu le 05 Septembre 2024 par la 3 ème chambre de la Cour d'appel de Do
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ca other ca_douai n° 24/05141
CA Douai, 28 nov. 2024, RG 24/05141
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE du 28 novembre 2024 MINUTE N° N° RG 24/05141 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3BO Affaire : Ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état, chambre 1, section 1, du 19 septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/03149 DEMANDE
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ca other ca_douai n° 24/02364
CA Douai, 28 nov. 2024, RG 24/02364
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02364 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4OY N° de Minute : 2332 Ordonnance du jeudi 28 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [O] né le 10 Décembre 1997 à [Localité 2] (Républ
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ca other ca_douai n° 24/02365
CA Douai, 28 nov. 2024, RG 24/02365
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02365 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4O4 N° de Minute : 2333 Ordonnance du jeudi 28 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [W] né le 24 Juin 1955 à [Localité 8] (Cuba) de
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ca other ca_douai n° 24/02357
CA Douai, 27 nov. 2024, RG 24/02357
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02357 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4LJ N° de Minute : 2328 Ordonnance du mercredi 27 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [E] né le 23 Mars 1991 à [Localité 1] (ALBANIE) de
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ca other ca_douai n° 24/02358
CA Douai, 27 nov. 2024, RG 24/02358
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02358 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4LN N° de Minute : 2329 Ordonnance du mercredi 27 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [H] né le 01 Avril 1986 à [Localité 2] (TURQUIE)
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ca other ca_douai n° 24/02360
CA Douai, 27 nov. 2024, RG 24/02360
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02360 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4ML N° de Minute : 2330 Ordonnance du mercredi 27 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [V] né le 02 Avril 1992 à [Localité 1] (ALGERI
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ca other ca_douai n° 24/02361
CA Douai, 27 nov. 2024, RG 24/02361
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02361 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4NN N° de Minute : 2331 Ordonnance du mercredi 27 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [E] né le 09 Août 1981 à [Localité 1] (MAROC)
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ca irrecevabilite ca_douai n° 24/02351
CA Douai, 26 nov. 2024, RG 24/02351
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02351 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4KG Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 26 novembre 2024 N° de Minute : 2314 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [V] [D] [H] né le 08 Décembre 1988 à [Loca
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ca other ca_douai n° 24/01160
CA Douai, 26 nov. 2024, RG 24/01160
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 26/11/2024 * * * N° de MINUTE : N° RG 24/01160 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNRJ Jugement rendu le 28 décembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Arras du 28 Décembre 2023
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ca other ca_douai n° 24/01715
CA Douai, 26 nov. 2024, RG 24/01715
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 26/11/2024 * * * N° de MINUTE : N° RG 24/01715 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPIK Jugement rendu le 14 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Cambrai DEMANDEURS À L'INCI
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ca other ca_douai n° 24/02344
CA Douai, 26 nov. 2024, RG 24/02344
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02344 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4J3 N° de Minute : 2321 Ordonnance du mardi 26 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [G] [Y] [E] né le 10 Mars 1992 à [Localité 2] (EGYPTE
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ca other ca_douai n° 24/02345
CA Douai, 26 nov. 2024, RG 24/02345
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02345 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4J5 N° de Minute : 2322 Ordonnance du mardi 26 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [H] né le 09 Janvier 2004 à [Localité 3] (TUNISIE)
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ca other ca_douai n° 24/02346
CA Douai, 26 nov. 2024, RG 24/02346
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02346 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4J6 N° de Minute : 2316 Ordonnance du mardi 26 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [U] né le 13 Octobre 1990 à [Localité 1] (ALGÉRIE
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ca other ca_douai n° 24/02347
CA Douai, 26 nov. 2024, RG 24/02347
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02347 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4J7 N° de Minute : 2315 Ordonnance du mardi 26 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [B] né le 04 Janvier 1976 à [Localité 1] - ALGERI
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ca other ca_douai n° 24/02348
CA Douai, 26 nov. 2024, RG 24/02348
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02348 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4KA N° de Minute : 2317 Ordonnance du mardi 26 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [V] né le 19 Août 1992 à [Localité 2] (TUNISIE)
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ca other ca_douai n° 24/02349
CA Douai, 26 nov. 2024, RG 24/02349
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02349 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4KC N° de Minute : 2318 Ordonnance du mardi 26 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [D] [K] né le 08 Mars 1952 en TUNISIE de nationa
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ca other ca_douai n° 24/02350
CA Douai, 26 nov. 2024, RG 24/02350
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02350 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4KD N° de Minute : 2319 Ordonnance du mardi 26 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [Y] né le 23 Décembre 1996 à [Localité 1] (GUINEE
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