Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/00878
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 23/00878
MINUTE N° 24/964 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 23/01246
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 23/01246
MINUTE N° 24/975 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/00570
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 24/00570
MINUTE N° 24/963 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/04131
CA Colmar, 29 nov. 2024, RG 24/04131
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/04131 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INJZ N° de minute : 460/24 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON,
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ca other ca_colmar n° 21/04680
CA Colmar, 28 nov. 2024, RG 21/04680
MINUTE N° 487/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 28 novembre 2024 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire g
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ca other ca_colmar n° 22/01677
CA Colmar, 28 nov. 2024, RG 22/01677
MINUTE N° 483/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 28 novembre 2024 La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 Numéro
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ca other ca_colmar n° 24/03853
CA Colmar, 28 nov. 2024, RG 24/03853
Copie transmise par mail : - à Mme [M] - à Me Mathieu EHRHARDT - au directeur d'établissement - au directeur de l'[2] - au JLD copie à Monsieur le PG le 28/11/24 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 24/03853 -
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ca other ca_colmar n° 21/02978
CA Colmar, 27 nov. 2024, RG 21/02978
MINUTE N° 561/24 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Dominique Serge BERGMANN - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS Le 27.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
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ca other ca_colmar n° 22/02340
CA Colmar, 27 nov. 2024, RG 22/02340
MINUTE N° 562/24 Copie exécutoire à - Me Laetitia RUMMLER - la SELARL V² AVOCATS - la SELARL ARTHUS Le 27.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Novembr
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ca other ca_colmar n° 23/01444
CA Colmar, 27 nov. 2024, RG 23/01444
MINUTE N° 563/24 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - Me Eulalie LEPINAY Le 27.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Novembre 2024 Numéro d'ins
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ca other ca_colmar n° 21/01536
CA Colmar, 27 nov. 2024, RG 21/01536
MINUTE N° 559/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 27.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Novembre 2024 Numéro
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ca other ca_colmar n° 23/03681
CA Colmar, 27 nov. 2024, RG 23/03681
MINUTE N° 560/24 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 27.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Novembre 2024 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 24/00478
CA Colmar, 27 nov. 2024, RG 24/00478
MINUTE N° 558/24 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 27.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Novembre 2024 Numé
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ca other ca_colmar n° 23/01577
CA Colmar, 27 nov. 2024, RG 23/01577
MINUTE N° 556/24 Copie exécutoire à - Me Katja MAKOWSKI - Me Laurence FRICK Le 27.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Novembre 2024 Numéro d'inscri
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ca other ca_colmar n° 23/02771
CA Colmar, 27 nov. 2024, RG 23/02771
MINUTE N° 557/24 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - la SELARL LX COLMAR Le 27.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Novembre 2024 Numéro d'
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ca other ca_colmar n° 23/03006
CA Colmar, 27 nov. 2024, RG 23/03006
MINUTE N° 555/24 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 27.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Novembre 2024 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 24/00198
CA Colmar, 27 nov. 2024, RG 24/00198
MINUTE N° 553/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 27.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Novembre 2024 Numéro
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ca other ca_colmar n° 24/00453
CA Colmar, 27 nov. 2024, RG 24/00453
MINUTE N° 554/24 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Dominique Serge BERGMANN Le 27.11.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Novembre 2024
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ca other ca_colmar n° 24/04113
CA Colmar, 27 nov. 2024, RG 24/04113
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/04113 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INIW N° de minute : 459/24 ORDONNANCE Nous, Christophe LAETHIER, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine
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ca other ca_colmar n° 22/02985
CA Colmar, 26 nov. 2024, RG 22/02985
CKD/KG MINUTE N° 24/953 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 26 NOVEMBRE 2024
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