Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/02391
CA Toulouse, 29 nov. 2024, RG 24/02391
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29/11/2024 88/24 N° RG 24/02391 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLKJ Ordonnance rendue le VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par N. ASSELAIN, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02391
TJ Toulouse, 13 nov. 2024, RG 24/02391
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/02391 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCWI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Novembre 2024 [B] [I] C/ [T] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Novembre 2024
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02391
TJ Lille, 7 nov. 2024, RG 24/02391
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02391 - N° Portalis DBZS-W-B7I
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02391
TJ Toulouse, 29 oct. 2024, RG 24/02391
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02391 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TODM Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02391 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TODM ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/02391
TJ Nantes, 10 oct. 2024, RG 24/02391
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Octobre 2024 ────────────────────────────────────────── DEMANDEUR : Monsieur [S] [M] 22 rue de la Prière 44100 NANTES représenté pa
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/02391
TJ Lyon, 30 août 2024, RG 24/02391
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 5] Tél : M. [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE DU TJ DE LYON EN RAISON DE SON INCOMPETENCE D’ATTRIBUTION Réf. : N° RG 24/02391 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWP2 P.J
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02391
TJ Évry, 13 août 2024, RG 24/02391
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Virginie BOUREL, Vice-Président N° dossier: N° RG 24/02391 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKWA MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02391
CA Colmar, 4 juill. 2024, RG 24/02391
Copie transmise par mail : - à M. [I] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Mme La Préfète - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 04/07/2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02391
CA Paris, 25 mai 2024, RG 24/02391
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02391 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02391
TJ Bobigny, 2 avr. 2024, RG 24/02391
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02391 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCBA MINUTE: 24/661 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et d
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