Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 23/00506
TJ Mulhouse, 8 oct. 2024, RG 23/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 24/542 N° RG 23/00506 N° Portalis DB2G-W-B7H-INDJ République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 octobre 2024 Dans
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/00506
TJ Marseille, 11 juill. 2024, RG 23/00506
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/03170 du 11 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00506 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3DDW AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [J] [G] né le 03 Juin 1
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00506
CA Rouen, 4 juill. 2024, RG 23/00506
N° RG 23/00506 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJGA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 10 Janvier 2023 APPELANT : Monsieur [J] [T] [Adress
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 23/00506
TJ 93008, 29 mars 2024, RG 23/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 19] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 22] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00506 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQMB JUGEMENT Minute : 2
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00506
TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mars 2024, RG 23/00506
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00506 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQE7 NAC : 71H ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 21 Mars 2024 DEMANDEUR M. [I] [L] [Adresse 12] [Adresse 12] [Loca
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00506
CA Toulouse, 15 mars 2024, RG 23/00506
15/03/2024 ARRÊT N°2024/81 N° RG 23/00506 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIAH MD/ST Décision déférée du 02 Mars 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Bordeaux - 14/01528 D.VITEAU [B], [K] [R] C/ S.A. GROUPE ROYER S.A.S.U. MA
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 23/00506
CA Limoges, 13 mars 2024, RG 23/00506
ORDONNANCE N° 101 N° RG 23/00506 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIO7U [B] [L] C/ S.A.R.L. AUTOLIM SUD COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 13 Mars 2024 ENTRE Madame [B] [L], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, a
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 23/00506
CA Nancy, 24 janv. 2024, RG 23/00506
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /24 DU 24 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00506 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEKJ Décision déférée à la
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 23/00506
CA Rennes, 16 janv. 2024, RG 23/00506
8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°014 N° RG 23/00506 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOOK S.A.S. [6] C/ Mme [M] [O] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Benoît BOMMELAER -M. [L] [N] REPUBL
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 23/00506
CA Basse-Terre, 27 oct. 2023, RG 23/00506
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 504 DU 27 OCTOBRE 2023 en rectification d'erreur matérielle N° RG 23/00506 - VMG/YM N° Portalis DBV7-V-B7H-DSC5 Décision déférée à la Cour : arrêt au fond, origine Cour d'Appel de BASSE-TERRE, chambre 1 du 30 Mars 2023, enregis
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/00506
CA Montpellier, 19 oct. 2023, RG 23/00506
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00506 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWKK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 JANVIER 2023
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00506
CA Paris, 12 oct. 2023, RG 23/00506
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2023 (n°505, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00506 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIIY Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/00506
CA Rennes, 19 sept. 2023, RG 23/00506
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/248 N° RG 23/00506 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDNY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/00506
CA Montpellier, 19 sept. 2023, RG 23/00506
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00506 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6S5 O R D O N N A N C E N° 2023 - 513 du 19 Septembre 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsi
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/00506
CA Versailles, 7 sept. 2023, RG 23/00506
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° RG 23/00506 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWEI AFFAIRE : [W] [D] C/ S.A.R.L. ISA COIFFURE ... L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 23/00506
CA Metz, 4 août 2023, RG 23/00506
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 AOUT 2023 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00506
CA Nîmes, 25 mai 2023, RG 23/00506
COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE RADIATION Minute N° : N° RG 23/00506 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWW2 Dossier : Pole social du TJ de [Localité 4] du 19 Janvier 2023 - dossier 22/00059 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de la Chambre Sociale de l
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00506
CA Toulouse, 12 mai 2023, RG 23/00506
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/509 N° RG 23/00506 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNW6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 12 mai à 09h35 Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour c
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00506
CA Aix-en-Provence, 21 avr. 2023, RG 23/00506
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023 N° 2023/506 Rôle N° RG 23/00506 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEUM Copie conforme délivrée le 21 Avril 2023 par courriel à : -l'avocat -le pré
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00506
CA Douai, 26 mars 2023, RG 23/00506
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00506 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2KQ N° de Minute : 514 Ordonnance du dimanche 26 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [P] né le 18 Mars 1990 à [Localité 1] (MALI) de na
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