Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/08579
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 23/08579
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 23/08579 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJR AFFAIRE : [Y] C/ [V] [I], SOCIÉTÉ AUDIONAUTE, SOCIÉTÉ S.C. SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le CINQ DÉCEMBRE DEUX MIL
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ca other ca_versailles n° 22/01872
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 22/01872
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° AVANT DIRE DROIT DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 22/01872 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIEQ AFFAIRE : [R] [G] C/ S.A. PEOPLE AND TECHNOLOGY AG Société de droit suisse immatriculée au Registre de commer
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ca other ca_versailles n° 22/01871
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 22/01871
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 22/01871 N° Portalis DBV3-V-B7G-VCVM AFFAIRE : [P] [V] C/ S.A. AXA FRANCE VIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Février 202
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ca other ca_versailles n° 22/05762
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 22/05762
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 22/05762 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNFU AFFAIRE : S.A.R.L. STOKEL TRADE C/ S.A.R.L. FREE AGENT GAMES Décision déférée à la cour : Jugeme
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ca other ca_versailles n° 22/06533
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 22/06533
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 66B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 22/06533 N° Portalis DBV3-V-B7G-VPT3 AFFAIRE : ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES CENTRES MÉDICAUX ET SOCIAUX DE SANTÉ AU TRAVAIL DE LA RÉGION ÎLE-DE-F
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ca other ca_versailles n° 23/02044
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 23/02044
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre famille 2-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 23/02044 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYJG AFFAIRE : [V] [W] C/ [E] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2023 par le Juge a
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ca other ca_versailles n° 24/02210
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/02210
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 24/02210 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WORP AFFAIRE : [M] [B] ... C/ S.C.I. DU [Adresse 2] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Mars
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ca other ca_versailles n° 22/00836
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 22/00836
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 22/00836 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCCI AFFAIRE : [H] [B] C/ HEIDELBERG MATERIALS ITALIA CEMENTI S.P.A. Société par actions de droit italien Déc
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ca other ca_versailles n° 22/01822
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 22/01822
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 22/01822 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH6A AFFAIRE : S.A.R.L. ALT'EAU Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
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ca other ca_versailles n° 22/01960
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 22/01960
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 22/01960 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VISG AFFAIRE : S.A. SESIN (SOCIETE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION) C/ [Y] [K] Décision déférée à la cour
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ca other ca_versailles n° 22/03034
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 22/03034
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 22/03034 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VONS AFFAIRE : [P] [X] C/ G.I.E. AUDIOPTIC TRADE SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 27 Ju
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ca other ca_versailles n° 22/03415
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 22/03415
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 22/03415 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQPZ AFFAIRE : [A] [Y] [H] ... C/ S.A.S.U. BDO ADVISORY anciennement dénommée BDO BIPE ADVISORY ... Décis
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ca other ca_versailles n° 23/01343
CA Versailles, 4 déc. 2024, RG 23/01343
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 Téléphone : 01. N° RG 23/01343 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3V4 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Angelin
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ca other ca_versailles n° 23/01262
CA Versailles, 4 déc. 2024, RG 23/01262
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 Téléphone : 01. N° RG 23/01262 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3IX Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Angelin
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ca other ca_versailles n° 23/01413
CA Versailles, 4 déc. 2024, RG 23/01413
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 Téléphone : 01. N° RG 23/01413 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4DC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Angelin
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ca other ca_versailles n° 23/01483
CA Versailles, 4 déc. 2024, RG 23/01483
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 Téléphone : 01. N° RG 23/01483 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4SB Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Angelin
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ca other ca_versailles n° 23/01614
CA Versailles, 4 déc. 2024, RG 23/01614
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 Téléphone : 01. N° RG 23/01614 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5FG Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Angelin
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ca other ca_versailles n° 23/01682
CA Versailles, 4 déc. 2024, RG 23/01682
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 Téléphone : 01. N° RG 23/01682 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5QP Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Angelin
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ca other ca_versailles n° 23/01694
CA Versailles, 4 déc. 2024, RG 23/01694
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 Téléphone : 01. N° RG 23/01694 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5RM Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Angelin
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ca other ca_versailles n° 23/01728
CA Versailles, 4 déc. 2024, RG 23/01728
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 Téléphone : 01. N° RG 23/01728 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5W6 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Angelin
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