Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 24/01044
CA Rouen, 28 nov. 2024, RG 24/01044
N° RG 24/01044 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTQN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23-000302 Jugement du Tribunal de proximité de Bernay du 26 janvier 2024 APPELANTS : Madame [X] [B] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 4
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/01044
CA Rennes, 26 nov. 2024, RG 24/01044
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 94 N° RG 24/01044 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UREK DÉBITEUR : [C] [F] M. [C] [F] C/ [5] [15] [14] [16] [6] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01044
TJ Nantes, 21 nov. 2024, RG 24/01044
N° RG 24/01044 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NJQV Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21 Novembre 2024 ----------------------------------------- S.C.I. BONNEMINE C/ [V] [A] [K] [Y] [I] [Y] [G] [H] [M] [U] [R] [W] [Z] [P] [C] [F] [D] [E] [X] ---------------------------------------
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ca other ca_nimes n° 24/01044
CA Nimes, 21 nov. 2024, RG 24/01044
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01044 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEK4 SI PRESIDENT DU TJ D'ALES 15 mars 2024 RG :23/00247 [H] C/ [W] [E] Grosse délivrée le à Selarl Favre de Thierrens Me Candillon
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ca other ca_nimes n° 24/01044
CA Nimes, 15 nov. 2024, RG 24/01044
Ordonnance N°992 N° RG 24/01044 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMJK J.L.D. NIMES 14 novembre 2024 [C] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 NOVEMBRE 2024 Nous, M. André LIEGEON, Conseiller
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/01044
CA Grenoble, 7 nov. 2024, RG 24/01044
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Cabinet de Mme Anne BARRUOL Magistrat chargée de la mise en état de la chambre des affaires familiales. N° RG 24/01044 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFJR C1 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01044
CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/01044
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° 258/2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/01044 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXVD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 décembre 2
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01044
TJ Bobigny, 17 oct. 2024, RG 24/01044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01044 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD4S ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/02982 ---------------- Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY,
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01044
CA Toulouse, 10 oct. 2024, RG 24/01044
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1050 N° RG 24/01044 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQ2Y O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 10 octobre à 09h30 Nous A. SALLAFRANQUE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 ju
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/01044
CA Amiens, 8 oct. 2024, RG 24/01044
ARRET N° Société [6] C/ Organisme [5] - CCC délivrées à : société [6] [5] Me BOGAERT - Copie exécutoire délivrée à : [5] + copie dossier le 08/10/2024 COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 08 OCTOBR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01044
TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 24/01044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Me Elie SULTAN Me Yves ARDAILLOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01044 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33AR N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 11 septe
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01044
TJ Versailles, 29 août 2024, RG 24/01044
Pôle social - N° RG 24/01044 - N° Portalis DB22-W-B7I-SG2T Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [Z] [Y] - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES - Tribunal administratif de Versailles N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01044
TJ Bordeaux, 13 août 2024, RG 24/01044
Du 13 août 2024 5AA SCI/dc PPP Contentieux général N° RG 24/01044 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBLW S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] [S] Expéditions délivrées à : Me KREBS FE délivrée à : Me KREBS Le 13/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01044
CA Aix-en-Provence, 16 juill. 2024, RG 24/01044
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 N° 2024/1044 N° RG 24/01044 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNKI Copie conforme délivrée le 16 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le ret
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01044
TJ Nantes, 10 juill. 2024, RG 24/01044
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 10 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société NANTES METROPOLE HABITAT 26 Place Rosa Parks - BP 83618
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01044
TJ Meaux, 4 juill. 2024, RG 24/01044
- N° RG 24/01044 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS5I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 10] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01044 - N° Portalis DB2Y-W-B7I
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 24/01044
CA Paris, 29 mai 2024, RG 24/01044
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 24/01044 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXVD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2023 Date de saisine : 15 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01044
TJ Bobigny, 28 mai 2024, RG 24/01044
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 7] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] RÉFÉRENCES : N° RG 24/01044 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZAG Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 28 Mai 2024 Copie conforme délivrée le : à : Me PLACIER Oli
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01044
CA Douai, 24 mai 2024, RG 24/01044
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01044 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRQQ N° de Minute : Ordonnance du vendredi 24 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [S] [T] né le 19 Avril 1998 à [Localité 4] d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01044
TJ Meaux, 23 mai 2024, RG 24/01044
- N° RG 24/01044 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOKS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ___________ Juge de l'Exécution N° RG 24/01044 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOKS Minute n° 24/ JUGEMENT du 23 MAI 2024 Par mise à disposition, le 23 mai 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judicia
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