Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00096
TJ Versailles, 13 déc. 2024, RG 24/00096
MINUTE N° RG N° 24/00096 PORTALIS N° DB22-W-B7I-SBFP CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO C/ Monsieur [Y] [V] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 décembre 2024 DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA P
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ca other ca_grenoble n° 24/00096
CA Grenoble, 20 nov. 2024, RG 24/00096
N° RG 24/00096 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMEN N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B
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tj Ouvre la procédure de rétablissement avec LJ et prononce la clôture pour insuffisance d'actif tj93008 n° 24/00096
TJ 93008, 15 nov. 2024, RG 24/00096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 20] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 12] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 25] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00096 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZL6A JUGEMENT Minute :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00096
CA Versailles, 5 nov. 2024, RG 24/00096
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35A Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/00096 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIRG AFFAIRE : [S] [U] ... C/ SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES Décision déférée à la cour : Jugement ren
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00096
TJ Nanterre, 31 oct. 2024, RG 24/00096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00096 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPPR AFFAIRE Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) [Localité 4] [Adresse 6] C/ [Y] [Z] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Géraldi
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ca other ca_bastia n° 24/00096
CA Bastia, 8 oct. 2024, RG 24/00096
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE DESISTEMENT APPELANTE INTIMEE S.A.S. LE CONCEPT assistée de Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO Organisme URSSAF DE LA CORSE assist
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00096
TJ Amiens, 8 oct. 2024, RG 24/00096
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 22] [Localité 9] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00096 - N° Portalis DB26-W-B7I-H66P Jugement du 08 Octobre 2024 Minute n° S.A. [16] C/ [K] [L], [C] [R], [U] [R], Société [27], Société [25], Société [18], Société [26
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 24/00096
CA Basse-Terre, 26 sept. 2024, RG 24/00096
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 517 DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00096 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DUXK Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 11 janvier 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 23/01474. AP
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00096
TJ Bordeaux, 26 sept. 2024, RG 24/00096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 26 SEPTEMBRE 2024 VENTE FORCÉE N° RG 24/00096 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOJD MINUTE : 2024/00 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00096
TJ Versailles, 24 sept. 2024, RG 24/00096
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 5] [Courriel 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00096 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCUB JUGEMENT DU : 24 Septembre 2024 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Société BATIGERE-HABITAT venant aux droits de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00096
TJ Havre, 23 sept. 2024, RG 24/00096
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2024 Minute : N° RG 24/00096 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GOFN NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00096
TJ Versailles, 23 sept. 2024, RG 24/00096
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI CG FOND JUGEMENT RENDU LE 23 Septembre 2024 N° RG 24/00096 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCVI DEMANDEUR : Monsieur [R] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thierry VOITELLIER, Avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR : S.
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00096
CA Rennes, 18 sept. 2024, RG 24/00096
5ème Chambre ARRÊT N°-301 N° RG 24/00096 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMUT (Réf 1ère instance : 23/00287) S.A.S. ALG SERVICES CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRE TAGNE - PAYS DE LA LOIRE DITE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE C/ M. [V] [D] Mutuelle MUTUALITÉ SOCIALE AGRIC
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00096
CA Montpellier, 3 sept. 2024, RG 24/00096
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00096 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLI5 O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Minute N° 2024/82 Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 09
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00096
CA Douai, 26 août 2024, RG 24/00096
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 26 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00096 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXPF N° MINUTE : 96 APPELANT Mme [V] [U] née le 26 Juillet 1995 à [Loca
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00096
TJ Créteil, 23 août 2024, RG 24/00096
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00096 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UZ2I CODE NAC : 50D - 0A AFFAIRE : Syndic. de copro. SDC 61-65-67-69 avenue Gambetta - 1bis rue Georgen thum (94700) C/ S.A. AXA FRANCE IARD ES QUALITE D’ASSUREUR CNR DE LA SCCV MAISONS ALFORT 61 AU 69 AVE
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/00096
CA Grenoble, 23 août 2024, RG 24/00096
N° RG 24/00096 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMCW N° Minute : Notification le : 23 août 2024 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRE
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ca other ca_toulouse n° 24/00096
CA Toulouse, 13 août 2024, RG 24/00096
ORDONNANCE N°96/2024 Nous, Catherine BRISSET, présidente de la 4ème chambre sociale - section 2 à la cour d'appel de Toulouse spécialement déléguée à cet effet par ordonnance de la première présidente, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00096
TJ Bordeaux, 5 août 2024, RG 24/00096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30Z Minute n° 24/704 N° RG 24/00096 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSB4 3 copies GROSSE délivrée le 05/08/2024 à la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Julien HERLEMONT la SELARL LEROY AVOCATS Rendue le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT QU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00096
TJ Lille, 30 juill. 2024, RG 24/00096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé - Jonctions N° RG 24/00096 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4VW SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. D’ENCHEMONT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE DÉF
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