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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/03766

    CA Versailles, 28 nov. 2024, RG 24/03766

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/03766 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS3A AFFAIRE : Société AB HABITAT C/ S.A.R.L. [Adresse 11] S.C.P. [W] S.E.L.A.R.L. AXYME Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 674958c2bd4ac99f38232cf5
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/03766

    TJ Rennes, 1 oct. 2024, RG 24/03766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection 7 Rue Pierre Abélard CS 73127 35031 RENNES CEDEX ☎ : 02-99-65-37-02 Fax : 02.99.65.37.12 surendettement.tj-rennes@justice.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT CONTESTATION DES MESURES IM

    Lire la décision → Vérifier la source 67081d5c89f19e8c50f90cd4
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03766

    CA Paris, 19 août 2024, RG 24/03766

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03766 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 66c431979b20f4eee56c05d7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03766

    TJ Paris, 19 juill. 2024, RG 24/03766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Renaud ZEITOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03766 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QZP N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 19 juillet 2024 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 669ff4b2d9953d09165b577c
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03766

    TJ Bobigny, 5 juin 2024, RG 24/03766

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/03766 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRH Etablissement public EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6660a738034fdec52d9ce916

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1