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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2561 ms · tri date

ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 24/01323

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 24/01323

N° RG 24/01323 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGIN C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL SEDEX la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 24/01348

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 24/01348

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/01348 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGLD N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me [J] [I]

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 24/01544

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 24/01544

N° RG 24/01544 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHCB C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DECOMBARD & BARRET la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GR

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 24/01758

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 24/01758

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/01758 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHWD N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SEL

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 24/01818

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 24/01818

N° RG 24/01818 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MH3V Minute : ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DU 19 DECEMBRE 2024 Appel d'une décision rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12] (N° RG 23/01552), en date du 21 mars 2024, suivant déclaration d'appel du 13 mai 202

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 24/02737

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 24/02737

N° RG 24/02737 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLCB C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [Localité 7]-[Localité 6] MANGIONE la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBL

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 24/02794

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 24/02794

N° RG 24/02794 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLGH C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [14] la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CO

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 24/03203

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 24/03203

N° RG 24/03203 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMSC Minute : ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DU 19 DECEMBRE 2024 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE (N° RG 2023J271) en date du 10 juillet 2024, suivant déclaration d'appel du 06 septembre 2024

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 18/04071

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 18/04071

C 9 N° RG 18/04071 N° Portalis DBVM-V-B7C-JWNT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sidonie LEBLANC la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 18/04076

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 18/04076

C 9 N° RG 18/04076 N° Portalis DBVM-V-B7C-JWOC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sidonie LEBLANC la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 18/04077

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 18/04077

C 9 N° RG 18/04077 N° Portalis DBVM-V-B7C-JWOE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sidonie LEBLANC la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 18/04078

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 18/04078

C 9 N° RG 18/04078 N° Portalis DBVM-V-B7C-JWOG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sidonie LEBLANC la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 18/04120

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 18/04120

C 9 N° RG 18/04120 N° Portalis DBVM-V-B7C-JWTK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sidonie LEBLANC la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 18/04136

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 18/04136

C 9 N° RG 18/04136 N° Portalis DBVM-V-B7C-JWUK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sidonie LEBLANC la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 18/04137

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 18/04137

C 9 N° RG 18/04137 N° Portalis DBVM-V-B7C-JWUN N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sidonie LEBLANC la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 19/00705

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 19/00705

C3 N° RG 19/00705 N° Portalis DBVM-V-B7D-J4FN N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS [8] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIA

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 19/01056

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 19/01056

C3 N° RG 19/01056 N° Portalis DBVM-V-B7D-J5HS N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS [7] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIA

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 19/01770

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 19/01770

C3 N° RG 19/01770 N° Portalis DBVM-V-B7D-J7LR N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL [Localité 12]-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 22/03574

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 22/03574

C 2 N° RG 22/03574 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRD4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SELAS HOWARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

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ca other 19/12/2024 ca_grenoble n° 23/01571

CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 23/01571

C3 N° RG 23/01571 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZII N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La [7] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE AR

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1