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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2474 ms · tri date

tj Maintien de la mesure de rétention administrative 03/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00008

TJ Boulogne-sur-Mer, 3 janv. 2025, RG 25/00008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/19 Appel des causes le 03 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CTS

Lire la décision → Vérifier la source 67784d67e5fcd631233316ba
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 03/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00014

TJ Boulogne-sur-Mer, 3 janv. 2025, RG 25/00014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/18 Appel des causes le 03 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00014 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CTY

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 03/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00015

TJ Boulogne-sur-Mer, 3 janv. 2025, RG 25/00015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/16 Appel des causes le 03 Janvier 2025 à 10h00 en visiocon

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 03/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00012

TJ Boulogne-sur-Mer, 3 janv. 2025, RG 25/00012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/17 Appel des causes le 03 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00012 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CTW No

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 02/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00002

TJ Boulogne-sur-Mer, 2 janv. 2025, RG 25/00002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/11 Appel des causes le 02 Janvier 2025 à 10h00 en visiocon

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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 02/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/05872

TJ Boulogne-sur-Mer, 2 janv. 2025, RG 24/05872

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/12 Appel des causes le 02 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05872 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CTF

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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 02/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00003

TJ Boulogne-sur-Mer, 2 janv. 2025, RG 25/00003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/14 Appel des causes le 02 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CTK

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 02/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/05873

TJ Boulogne-sur-Mer, 2 janv. 2025, RG 24/05873

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/13 Appel des causes le 02 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05873 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CTG

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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 01/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00001

TJ Boulogne-sur-Mer, 1 janv. 2025, RG 25/00001

Minute n°25/1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : N° RG 25/00001 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CTI Le 01 Janvier 2025 à 20 H 00 DEMANDEUR : Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 01/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/05860

TJ Boulogne-sur-Mer, 1 janv. 2025, RG 24/05860

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1 Appel des causes le 01 Janvier 2025 à 10h00 en visioconf

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 01/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/05863

TJ Boulogne-sur-Mer, 1 janv. 2025, RG 24/05863

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/9 Appel des causes le 01 Janvier 2025 à 10h00 en visioconf

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 01/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/05857

TJ Boulogne-sur-Mer, 1 janv. 2025, RG 24/05857

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/5 Appel des causes le 01 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05857 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CST

Lire la décision → Vérifier la source 6775aa6ad62df49dedbbfd99
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 01/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/05864

TJ Boulogne-sur-Mer, 1 janv. 2025, RG 24/05864

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/8 Appel des causes le 01 Janvier 2025 à 10h00 en visioconf

Lire la décision → Vérifier la source 6775aa6ad62df49dedbbfd95
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 01/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/05856

TJ Boulogne-sur-Mer, 1 janv. 2025, RG 24/05856

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/7 Appel des causes le 01 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05856 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CSS

Lire la décision → Vérifier la source 6775aa69d62df49dedbbfd8b
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 01/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/05866

TJ Boulogne-sur-Mer, 1 janv. 2025, RG 24/05866

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/3 Appel des causes le 01 Janvier 2025 à 10h00 en visioconf

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 01/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/05859

TJ Boulogne-sur-Mer, 1 janv. 2025, RG 24/05859

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/2 Appel des causes le 01 Janvier 2025 à 10h00 en visioconf

Lire la décision → Vérifier la source 6775aa69d62df49dedbbfd53
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 01/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/05861

TJ Boulogne-sur-Mer, 1 janv. 2025, RG 24/05861

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/4 Appel des causes le 01 Janvier 2025 à 10h00 en visioconf

Lire la décision → Vérifier la source 6775aa69d62df49dedbbfd1c
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 01/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/05855

TJ Boulogne-sur-Mer, 1 janv. 2025, RG 24/05855

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/10 Appel des causes le 01 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05855 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CSQ Nous, M

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 30/12/2024 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/05833

TJ Boulogne-sur-Mer, 30 déc. 2024, RG 24/05833

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/2034 Appel des causes le 30 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05833 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76

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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 30/12/2024 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/05838

TJ Boulogne-sur-Mer, 30 déc. 2024, RG 24/05838

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/2040 Appel des causes le 30 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05838 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1