Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01137
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/01137
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01137 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJWB CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX (ANCIENNEMENT DÉNOMÉE SOFIBUS PATRIMOINE) C/ S.A.R.L. GH SOLUTIONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01160
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/01160
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01160 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VL2Q CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : LA S.C.I. FORUM PATRIMOINE C/ S.A.S. BELHASSEN VICTOR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabel
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01153
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/01153
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01153 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VL3D CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [A] [W] [D] [S] [E], [N] [D] [M] [V] C/ [U] [O] [G], [T] [H] [F] [K] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01350
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/01350
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01350 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJ2O CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.D.C. FAISANDERIE - 61/63/65 AVENUE DE JOINVILLE - 94130 NOGENT SUR MARNE C/ S.A.R.L. A L’ABRI, S.A.S. DIXHEUREDIX, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS TRIBU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01306
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/01306
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01306 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKQC CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART, Fondation FONDATION FERON-VRAU C/ S.A.S.U. ELITHIS SOLUTIONS Venant aux droits des sociétés BENEFFICIENCE et ELITHIS INGENIE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/04991
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 22/04991
MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/04991 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TRLX 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [H] / [S] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffi
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 23/02426
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 23/02426
MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02426 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UFJ4 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [H] / [D] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greff
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tj Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00619
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/00619
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00619 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6OX CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.R.L. SOPPELSA & CIE C/ [P] [E] [V], S.A.R.L. BDR 94 ALFORTVILLE 4 ECOLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01126
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/01126
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01126 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKIP CODE NAC : 71I - 5B AFFAIRE : S.D.C. 59 RUE RASPAIL - 94700 MAISONS ALFORT C/ SAS GTI IDF CABINET GIRARD, SELAS BL ASSOCIES, SASDESLORIEUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORD
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01525
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/01525
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01525 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VOW7 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : SNC COGEDIM PARIS METROPOLE C/ S.A. BOUYGUES TELECOM, S.A. ORANGE, S.A. SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE SADEV 94
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01537
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/01537
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01537 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VL4L CODE NAC : 72A - 0A AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE DES ARTS SISE 2, 4 et 6 AVENUE DU MOULIN SAQUET – 3 RUE EUGÈNE PELLETAN - 94400 VITRY SUR SEINE C/ LA S.C.I. JB TRIBUNA
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01579
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/01579
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01579 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VSD7 CODE NAC : 71I - 5B AFFAIRE : S.A.R.L. CABINET agissant en qualité de syndic du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE LA TUILERIE à FRESNES C/ [Y] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01546
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/01546
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01546 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VL4B CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : [B] [E] [H] C/ [J] [H], [R] [S] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01112
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/01112
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01112 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHP4 CODE NAC : 72A - 0A AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires du 113 rue de Paris et 9 rue Nocard à CHARENTON LE PONT (94220), pris en la personne de son syndic en exercice, la société AEC GESTION C/
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00631
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/00631
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00631 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6SJ CODE NAC : 50D - 0A AFFAIRE : [G] [O], [X] [O] C/ S.A.R.L. FRANCE PATRIMOINE EMC, S.N.C. A A 83 ACTION AUTOMOBILE DU VAR, LA S.A.S.U ELEGANCE AUTO, [H] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01255
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/01255
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01255 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VL3I CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. PRIVILEGE C/ S.A.S.U. SELECTIMPACT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01242
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/01242
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01242 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGHS CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES TILLEULS SIS 1 QUAI MAGNE 94480 ABLON-SUR-SEINE C/ [U] [T] [X], [I] [P] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01159
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/01159
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01159 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VL5V CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SCCV LA PORTE DE DESMONT, S.N.C. ALTAREA COGEDIM IDF C/ S.A.S. EPDC ETUDES PLURIDISCIPLINAIRES ET CONSEILS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDON
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01155
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/01155
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01155 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFUF CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : GRAND PARIS SUD EST AVENIR C/ S.A.S.U. HKM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, P
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01538
TJ Créteil, 7 janv. 2025, RG 24/01538
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01538 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNTF CODE NAC : 28D - 0A AFFAIRE : [K] [J] C/ [L] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Isabelle KLODA, Pre
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