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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2508 ms · tri date

tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 07/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00039

TJ Boulogne-sur-Mer, 7 janv. 2025, RG 25/00039

Minute n°25/00002 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de

Lire la décision → Vérifier la source 677d9366b032d83cfd3ead29
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 07/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00045

TJ Boulogne-sur-Mer, 7 janv. 2025, RG 25/00045

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/36 Appel des causes le 07 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00045 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CU2

Lire la décision → Vérifier la source 677d9365b032d83cfd3ead10
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 07/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00046

TJ Boulogne-sur-Mer, 7 janv. 2025, RG 25/00046

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/38 Appel des causes le 07 Janvier 2025 à 10h00 en visiocon

Lire la décision → Vérifier la source 677d9365b032d83cfd3ead08
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 07/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00042

TJ Boulogne-sur-Mer, 7 janv. 2025, RG 25/00042

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/37 Appel des causes le 07 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00042 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUW

Lire la décision → Vérifier la source 677d9365b032d83cfd3ead04
tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 07/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00044

TJ Boulogne-sur-Mer, 7 janv. 2025, RG 25/00044

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION MINUTE : 25/33 Appel des causes le 07 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00044 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUY No

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 07/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/05711

TJ Boulogne-sur-Mer, 7 janv. 2025, RG 24/05711

Minute n°25/00001 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de

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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 07/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00041

TJ Boulogne-sur-Mer, 7 janv. 2025, RG 25/00041

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/34 Appel des causes le 07 Janvier 2025 à 10h00 en visiocon

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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 05/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00032

TJ Boulogne-sur-Mer, 5 janv. 2025, RG 25/00032

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/29 Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00032 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUM

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 05/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00031

TJ Boulogne-sur-Mer, 5 janv. 2025, RG 25/00031

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/25 Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00031 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUL

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 05/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00036

TJ Boulogne-sur-Mer, 5 janv. 2025, RG 25/00036

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/28 Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00 en visiocon

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 05/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00034

TJ Boulogne-sur-Mer, 5 janv. 2025, RG 25/00034

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/27 Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUO

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 05/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00033

TJ Boulogne-sur-Mer, 5 janv. 2025, RG 25/00033

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/24 Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00033 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUN Nous, M

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 05/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00038

TJ Boulogne-sur-Mer, 5 janv. 2025, RG 25/00038

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/ Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00038 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUS Nous, Mad

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 05/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00035

TJ Boulogne-sur-Mer, 5 janv. 2025, RG 25/00035

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/30 Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUP

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 05/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00030

TJ Boulogne-sur-Mer, 5 janv. 2025, RG 25/00030

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/26 Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUJ

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 04/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00027

TJ Boulogne-sur-Mer, 4 janv. 2025, RG 25/00027

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/23 Appel des causes le 04 Janvier 2025 à 10h00 en visioconf

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 04/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00026

TJ Boulogne-sur-Mer, 4 janv. 2025, RG 25/00026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/22 Appel des causes le 04 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00026 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUE

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 04/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00023

TJ Boulogne-sur-Mer, 4 janv. 2025, RG 25/00023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/21 Appel des causes le 04 Janvier 2025 à 10h00 en visioconf

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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 03/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00007

TJ Boulogne-sur-Mer, 3 janv. 2025, RG 25/00007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/15 Appel des causes le 03 Janvier 2025 à 10h00 en visiocon

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 03/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00009

TJ Boulogne-sur-Mer, 3 janv. 2025, RG 25/00009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/20 Appel des causes le 03 Janvier 2025 à 10h00 en visiocon

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1