Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 22/02662
CA Grenoble, 7 janv. 2025, RG 22/02662
C4 N° RG 22/02662 N° Portalis DBVM-V-B7G-LOJ6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Elise MAMALET la SELARL GIBERT-COLPIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Soc
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ca other ca_grenoble n° 22/03051
CA Grenoble, 7 janv. 2025, RG 22/03051
C1 N° RG 22/03051 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPPO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Naceur DERBEL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT D
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ca other ca_grenoble n° 22/03055
CA Grenoble, 7 janv. 2025, RG 22/03055
C4 N° RG 22/03055 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPP3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_grenoble n° 22/03070
CA Grenoble, 7 janv. 2025, RG 22/03070
C1 N° RG 22/03070 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPRH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca other ca_grenoble n° 22/03071
CA Grenoble, 7 janv. 2025, RG 22/03071
C4 N° RG 22/03071 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPRJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SCP THOIZET & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GREN
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ca other ca_grenoble n° 22/03122
CA Grenoble, 7 janv. 2025, RG 22/03122
C1 N° RG 22/03122 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPV5 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca other ca_grenoble n° 22/03168
CA Grenoble, 7 janv. 2025, RG 22/03168
C4 N° RG 22/03168 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPZ5 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mourad REKA la SELARL FANGET AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 22/03171
CA Grenoble, 7 janv. 2025, RG 22/03171
C1 N° RG 22/03171 N° Portalis DBVM-V-B7G-LP2G N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_grenoble n° 22/03201
CA Grenoble, 7 janv. 2025, RG 22/03201
C4 N° RG 22/03201 N° Portalis DBVM-V-B7G-LP4G N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET JP la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 22/03217
CA Grenoble, 7 janv. 2025, RG 22/03217
C1 N° RG 22/03217 N° Portalis DBVM-V-B7G-LP5F N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Samir BELLASRI Me Lionel THOMASSON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale
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ca other ca_grenoble n° 22/03292
CA Grenoble, 7 janv. 2025, RG 22/03292
C4 N° RG 22/03292 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQFE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca other ca_grenoble n° 22/04364
CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 22/04364
N° RG 22/04364 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTQR C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Mike BORNICAT Me Pascale HAYS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT D
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ca other ca_grenoble n° 23/01587
CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 23/01587
N° RG 23/01587 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZKI C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DEJEAN-PRESTAIL la SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_grenoble n° 23/01818
CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 23/01818
N° RG 23/01818 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L2CI C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN la SELARL LX [Localité 6]- CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE G
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ca other ca_grenoble n° 23/02535
CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 23/02535
N° RG 23/02535 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4QX C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP MONTOYA & DORNE la SELARL ALPAZUR AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMER
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ca other ca_grenoble n° 23/02859
CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 23/02859
N° RG 23/02859 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5KR C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY Me Pascale HAYS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMER
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ca other ca_grenoble n° 23/03619
CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 23/03619
N° RG 23/03619 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7WI C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCI
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ca other ca_grenoble n° 23/03889
CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 23/03889
N° RG 23/03889 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MARC C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL L.[Localité 4]-MOLLARD la SCP PYRAMIDE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMB
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ca other ca_grenoble n° 23/04046
CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 23/04046
N° RG 23/04046 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBDK C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GREN
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ca other ca_grenoble n° 24/01262
CA Grenoble, 19 déc. 2024, RG 24/01262
N° RG 24/01262 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGBP C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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