Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 23/01969
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 23/01969
N° RG 23/01969 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2QJ C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL BARD la SELARL FAYOL AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_grenoble n° 23/02064
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 23/02064
N° RG 23/02064 N° Portalis DBVM-V-B7H-L22L C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET JP la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOB
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ca other ca_grenoble n° 23/02105
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 23/02105
N° RG 23/02105 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3AX C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cléo DELON la SELARL GPS AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE
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ca other ca_grenoble n° 23/02183
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 23/02183
N° RG 23/02183 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3KX C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL FAYOL AVOCATS la SELARL BARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GR
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ca other ca_grenoble n° 23/02231
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 23/02231
N° RG 23/02231 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3P2 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP CABINET FORSTER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU
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ca other ca_grenoble n° 23/02268
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 23/02268
N° RG 23/02268 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3TP C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Allison PARENTE la SCP PIERROT ET NEEL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈ
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ca other ca_grenoble n° 23/03624
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 23/03624
N° RG 23/03624 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7XN C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL JURISTIA - AVOCATS Me Stéphanie VIVES Parquet Général LRAR à : SELARL LEXAN AVOCATS SEL
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ca other ca_grenoble n° 24/01861
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 24/01861
N° RG 24/01861 N° Portalis DBVM-V-B7I-MIBT N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS AGIS Me Cécile SCHAPIRA la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC SELARL
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ca other ca_grenoble n° 24/04456
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 24/04456
N° RG 24/04456 N° Portalis DBVM-V-B7I-MQ2J N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Faïçal LAMAMRA la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ère CHAMBRE CIVIL
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ca other ca_grenoble n° 22/01652
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 22/01652
C4 N° RG 22/01652 N° Portalis DBVM-V-B7G-LK3Q N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marine BOULARAND la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 22/02455
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 22/02455
C4 N° RG 22/02455 N° Portalis DBVM-V-B7G-LNOO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca other ca_grenoble n° 22/03140
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 22/03140
C1 N° RG 22/03140 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPXX N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ZANA ET ASSOCIES la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 22/03350
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 22/03350
C1 N° RG 22/03350 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQKV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Thierry CHAUVIN la SELARL SABATIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale
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ca other ca_grenoble n° 22/03422
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 22/03422
C4 N° RG 22/03422 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQTD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Thierry CHAUVIN la SCP CABINET FORSTER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Soc
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ca other ca_grenoble n° 22/03424
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 22/03424
C1 N° RG 22/03424 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQTL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Claudie CABROL la SELARL ONE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Sect
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ca other ca_grenoble n° 22/03472
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 22/03472
C1 N° RG 22/03472 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQXS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP ALPAVOCAT Me Jean-michel COLMANT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Se
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ca other ca_grenoble n° 22/03617
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 22/03617
C1 N° RG 22/03617 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRGS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET HADRIEN PRALY la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca other ca_grenoble n° 22/03619
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 22/03619
C1 N° RG 22/03619 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRG4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET HADRIEN PRALY la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca other ca_grenoble n° 23/01916
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 23/01916
N° RG 23/01916 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2KS C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Me Corinne GARNIER la SCP SHG AVOCATS AU NOM DU PEU
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ca other ca_grenoble n° 23/02223
CA Grenoble, 14 janv. 2025, RG 23/02223
N° RG 23/02223 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3PJ N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GPS AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI
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