Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/00237
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 25/00237
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 janvier 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/00237
CA Lyon, 11 janv. 2025, RG 25/00237
N° RG 25/00237 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDPX Nom du ressortissant : [K] LA PREFETE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [K] LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 11 JANVIER 2
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