Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00066
TJ Toulouse, 14 janv. 2025, RG 25/00066
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00066 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV42 Le 14 Janvier 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier, En l’absence de Monsieur [F] [U], régu
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00066
TJ Marseille, 14 janv. 2025, RG 25/00066
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 8] - [Localité 4] ORDONNANCE N° RG 25/00066 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54HK SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 25/00066
CA Douai, 12 janv. 2025, RG 25/00066
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00066 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6VX Cour d'appel de Douai Ordonnance du Dimanche 12 janvier 2025 N° de Minute : 74 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [M] [I] né le 02 Janvier 1999 à [Localité
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00066
CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2025, RG 25/00066
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2025 N° RG 25/00066 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGVU Copie conforme délivrée le 11 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00066
TJ Bordeaux, 9 janv. 2025, RG 25/00066
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00066 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6QL N° Minute : ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025 A l’audience publique du 09 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéph
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00066
TJ Orléans, 8 janv. 2025, RG 25/00066
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00066 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7RE Minute N°25/00038 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00066
CA Paris, 7 janv. 2025, RG 25/00066
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00066 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00066
TJ Rennes, 7 janv. 2025, RG 25/00066
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00066 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LLTT Minute n° 25/00006 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00066
TJ Lyon, 7 janv. 2025, RG 25/00066
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N° RG 25/00066 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GWX - Service HSC Madame [C] [W] ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION rendue le 07 janvier 2025 à 16H23 Par, Sandr
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