Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_colmar n° 21/02308
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 21/02308
MINUTE N° 10/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 16 janvier 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca other ca_colmar n° 21/03193
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 21/03193
MINUTE N° 27/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 16 janvier 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire g
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ca other ca_colmar n° 21/03593
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 21/03593
MINUTE N° 25/38 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 21/03798
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 21/03798
Copie exécutoire aux avocats le 16 janvier 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/03798 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVCQ Minute n° : 21/2025 ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 dans l'affaire entre : APPEL
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ca other ca_colmar n° 22/01022
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 22/01022
MINUTE N° 24/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 16 janvier 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° R
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ca other ca_colmar n° 22/01082
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 22/01082
MINUTE N° 11/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 16 janvier 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 22/02761
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 22/02761
Copie aux avocats Copie aux parties par LS Transmis par courriel au médiateur le 16 janvier 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 22/02761 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4HO Minute n° 13/2025 ORDONNANCE D
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ca other ca_colmar n° 22/02870
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 22/02870
MINUTE N° 25/27 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 23/00946
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 23/00946
MINUTE N° 25/43 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 16
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ca other ca_colmar n° 23/01028
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 23/01028
MINUTE N° 25/42 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 23/03542
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 23/03542
Copie exécutoire aux avocats le 16 janvier 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/03542 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFAY Minute n° : 8/2025 ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 dans l'affaire entre : APPEL
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ca other ca_colmar n° 23/03724
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 23/03724
Copie aux avocats Copie aux parties par lettre simple Transmis par courriel au médiateur le 16 janvier 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/03724 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFKR Minute n° : 18/2025
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ca other ca_colmar n° 24/00361
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 24/00361
Copie exécutoire aux avocats Copie par LS aux parties le 16 janvier 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/00361 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHEV Minute n° : 15/2025 ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 dans
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/01267
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 24/01267
Copie exécutoire à Me REINS Copie par LS à l'intimée le 16 janvier 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01267 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIVG Minute n° : 9/2025 ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 dans l'
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ca other ca_colmar n° 24/01804
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 24/01804
Copie exécutoire aux avocats Copie par LS aux parties le 16 janvier 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01804 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJR2 Minute n° : 16/2025 ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 da
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ca other ca_colmar n° 24/01953
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 24/01953
Copie aux avocats le 16 janvier 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01953 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJZH Minute n° : 17/2025 ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 dans l'affaire entre : APPELANTE :
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ca other ca_colmar n° 24/02430
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 24/02430
Copie aux avocats le 16 janvier 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/02430 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKSI Minute n° : 19/2025 ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 dans l'affaire entre : APPELANTS :
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ca other ca_colmar n° 24/04135
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 24/04135
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.03 N° RG 24/04135 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INKB Minute n° 20/2025 APPELANTE S.A.S. ENTREPRISE DE CONSTRUCTION RENE HEMMERLE Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [T] [V] Re
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ca other ca_colmar n° 25/00232
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 25/00232
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00232 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOIX N° de minute : 32/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/00233
CA Colmar, 16 janv. 2025, RG 25/00233
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00233 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOIY N° de minute : 33/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Ma
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