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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00204

    TJ Boulogne-sur-Mer, 17 janv. 2025, RG 25/00204

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 93 Appel des causes le 17 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C6

    Lire la décision → Vérifier la source 678ac2695289c7662ca301c0
  • ca other ca_paris n° 25/00204

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 25/00204

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00204 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6788a221b815c30a4df70ad2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1