Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00030
TJ Toulouse, 14 janv. 2025, RG 25/00030
N° RG 25/00030 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVQW MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVQW NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CABINET J.M. SERDAN à la SELEURL WK AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 DEMA
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00030
TJ Nîmes, 14 janv. 2025, RG 25/00030
Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2SD ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE DE CONTENTION Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal ju
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 25/00030
TJ Clermont-Ferrand, 14 janv. 2025, RG 25/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4EC MINUTE : 25/00020 ORDONNANCE rendue le 14 janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 25/00030
CA Montpellier, 13 janv. 2025, RG 25/00030
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00030 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQLA O R D O N N A N C E N° 2025 - 35 du 13 Janvier 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00030
CA Nîmes, 13 janv. 2025, RG 25/00030
Ordonnance N°29 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOES Recours c/ déci TJ Nîmes 09 janvier 2025 [K] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 JANVIER 2025 (Au titre des articles L. 7
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00030
CA Metz, 12 janv. 2025, RG 25/00030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2025 2ème prolongation Nous, Marie BACHER-BATISSE, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'af
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00030
TJ Bordeaux, 9 janv. 2025, RG 25/00030
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00030 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6JC N° Minute : ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025 A l’audience publique du 09 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Sté
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Pau n° 25/00030
CA Pau, 8 janv. 2025, RG 25/00030
N°25/37 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU huit Janvier deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire généra
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00030
TJ Lyon, 8 janv. 2025, RG 25/00030
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00030 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GPE Ordonnance du : 08 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Vale
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ca other ca_douai n° 25/00030
CA Douai, 7 janv. 2025, RG 25/00030
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00030 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6N5 N° de Minute : 35 Ordonnance du mardi 07 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [R] né le 25 Juin 1984 à [Localité 4] (TUNISIE) déc
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00030
TJ Lille, 7 janv. 2025, RG 25/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZS-W-B7
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ca other ca_aix_provence n° 25/00030
CA Aix Provence, 6 janv. 2025, RG 25/00030
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2025 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFWR Copie conforme délivrée le 06 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00030
TJ Toulouse, 6 janv. 2025, RG 25/00030
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00030
CA Orléans, 5 janv. 2025, RG 25/00030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 JANVIER 2025 Minute N° /2025 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEE2 (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribu
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00030
TJ Orléans, 5 janv. 2025, RG 25/00030
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00030 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7PF Minute N°25/00023 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00030
TJ Boulogne-sur-Mer, 5 janv. 2025, RG 25/00030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/26 Appel des causes le 05 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUJ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00030
CA Paris, 4 janv. 2025, RG 25/00030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00030 - N° Portal
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00030
TJ Bobigny, 3 janv. 2025, RG 25/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N° RG 25/00030 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGF MINUTE: 25/0023 Nous, Cédric BRIEND, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’ar
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