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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00208

    TJ Meaux, 18 janv. 2025, RG 25/00208

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00213 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Janvier 2025 Dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 678eaf2fbfd75b73b3e419ef
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00208

    TJ Lyon, 17 janv. 2025, RG 25/00208

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N°RG 25/208 - JLD hospitalisation M. [W] [C] né le 06/01/2008 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT (1ère demande) rendue le 17 janvier 2025 à 16h49 Par, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 678aaafd5289c7662ca2beae
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00208

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 25/00208

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00208 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6788a221b815c30a4df70aca

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1