Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00004
TJ Versailles, 16 janv. 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 16 JANVIER 2025 DOSSIER N°: N° RG 25/00004 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVRA AFFAIRE : S.C.I. BFB C/ S.A.S. NK MOBILE, [R] [S] DEMANDERESSE Société BFB, société civile immobilière au capital de 412.631 euros, dont le siège es
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ca other ca_bordeaux n° 25/00004
CA Bordeaux, 10 janv. 2025, RG 25/00004
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODAG ORDONNANCE Le DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 16 H 00 Nous, Laurence MICHEL, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délég
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Amiens n° 25/00004
TJ Amiens, 10 janv. 2025, RG 25/00004
DU : 10 Janvier 2025 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : [I] [W] Répertoire Général N° RG 25/00004 - N° Portalis DB26-W-B7J-IFXT _____________________ constat d’impécuniosité TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS ____________
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00004
CA St Denis Reunion, 9 janv. 2025, RG 25/00004
RG 25/00004 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIIH du 09/01/2025 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E N° de MINUTE : APPELANT : M. [K] [Y] né le 11 Avril 1978 à [Localité 9] (COMORES) de nationalité Comorienne Chez Madame [B] [G] [Adresse 2] [Loc
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00004
CA Toulouse, 8 janv. 2025, RG 25/00004
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 08 Janvier 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/07 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QW63 Décision déférée du 24 Décembre 2024 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] - APPELANT Monsieur
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00004
TJ 63113, 7 janv. 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J35F MINUTE : 25/00009 ORDONNANCE rendue le 07 janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00004
TJ Nîmes, 7 janv. 2025, RG 25/00004
ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2DI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Valérie DUCAM, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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ca other ca_toulouse n° 25/00004
CA Toulouse, 6 janv. 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/07 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QW5K O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 06 janvier à 14h00 Nous, C. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 25/00004
CA Montpellier, 6 janv. 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQAZ O R D O N N A N C E N° 2025-05 du 06 Janvier 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 25/00004
TJ Bourg-en-Bresse, 6 janv. 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00004 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G6ED N° Minute : 25/00008 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriq
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00004
CA Aix-en-Provence, 3 janv. 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 3 JANVIER 2025 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFPR Copie conforme délivrée le 03 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00004
CA Douai, 3 janv. 2025, RG 25/00004
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6JV N° de Minute : 8 Ordonnance du vendredi 03 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [T] né le 30 Octobre 1991 à [Localité 1] de natio
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00004
CA Nîmes, 3 janv. 2025, RG 25/00004
Ordonnance N°06 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JN5G Recours c/ déci TJ Nîmes 01 janvier 2025 [J] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JANVIER 2025 (Au titre des articl
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00004
CA Paris, 3 janv. 2025, RG 25/00004
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025 (n°4, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00004 - N° Portalis 35L7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00004
TJ Orléans, 3 janv. 2025, RG 25/00004
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 03 Jan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00004
TJ Versailles, 3 janv. 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00004 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVPH N° de Minute : 25/13 M. le PREFET DES YVELINES c/ Monsieur [K] [X] NOTIFICATION par courriel contre ré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00004
TJ Lille, 3 janv. 2025, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDQE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 03 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Localité 6] MÉTROPOLE - SITE [Localité 7] [Adresse 2] - [Localité 4] Re
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/00004
CA Lyon, 2 janv. 2025, RG 25/00004
N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QC6Y Nom du ressortissant : [W] [U] [U] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle SCHOLL, co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00004
CA Paris, 2 janv. 2025, RG 25/00004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00004 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00004
TJ Toulouse, 2 janv. 2025, RG 25/00004
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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