Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 24/03199
CA Orleans, 29 nov. 2024, RG 24/03199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 NOVEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/03199 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDLJ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/03199
CA Rouen, 10 sept. 2024, RG 24/03199
N° RG 24/03199 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYHA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03199
TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/03199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [G] Le Procureur de la République de PARIS (parquet civil) La Préfecture de PARIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/0319
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03199
CA Paris, 16 juill. 2024, RG 24/03199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 juillet 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03199 - N° Portali
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03199
TJ Boulogne-sur-Mer, 13 juill. 2024, RG 24/03199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1096 Appel des causes le 13 Juillet 2024 à 10h00 en visioco
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03199
TJ Marseille, 1 juill. 2024, RG 24/03199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 01 Juillet 2024 GROSSE : Le 23/09/24 à Me Me CONCAS Le ..........................................
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/03199
CA Versailles, 3 juin 2024, RG 24/03199
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/03199 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRMT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [B] [M] Me Rom
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03199
CA Lyon, 18 avr. 2024, RG 24/03199
COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2024 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 24/03199 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTKR Appel contre une décision rendue le 05 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LYON. APPEL
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