Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj17300 n° 24/03199
TJ 17300, 15 juill. 2026, RG 24/03199
Jugement n° 26/10095 du 15 Juillet 2026 N° RG 24/03199 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FHRZ [G] [O] [V] [S] C/ [R] [T] [S] [D] Copie délivrée le : A Me Hélène FERRU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 18 1 CE Me Maxime THURET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/03199
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 24/03199
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/03199 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZPY AFFAIRE : [Z] [E] [A] [F] épouse [Y] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 24/03199
TJ 44109, 5 mai 2026, RG 24/03199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 05 Mai 2026 minute n° N° RG 24/03199 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7ZS ------------- [G], [T] [R] épouse [W] C/ [X] [W] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre q
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ca other ca_toulouse n° 24/03199
CA Toulouse, 7 avr. 2026, RG 24/03199
07/04/2026 ARRÊT N°2026/120 N° RG 24/03199 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPYB IMM AC Décision déférée du 05 Septembre 2024 Juge commissaire de [Localité 1] ( 2024JC1791) [Adresse 1] DU LAC S.A.S. GROUPE [D] [M] S.E.L.A.R.L. [S] ET ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/03199
TJ 78646, 5 févr. 2026, RG 24/03199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 05 FEVRIER 2026 N° RG 24/03199 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAX5 Code NAC : 28Z DEMANDEUR : Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14] (59) demeurant [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Louis DELVOLVE, avocat au b
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ca other ca_nimes n° 24/03199
CA Nimes, 18 déc. 2025, RG 24/03199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03199 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLDT POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 16 septembre 2024 RG :24/00392 [O] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE PERSONNES HANDICAPEES Grosse délivrée le 18 DEC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 24/03199
TJ 06069, 15 déc. 2025, RG 24/03199
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 1] [J] VIANOc\ S.A.R.L. PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE, S.A. CA CONSUMER FINANCE JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 DÉCISION N° : 25/00196 N° RG 24/03199 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PZS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/03199
TJ 28085, 25 nov. 2025, RG 24/03199
N° RG 24/03199 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNOW Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Sonia GAMEIRO de la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme à : Maître Justine GARNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/03199
TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 24/03199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Expédition exécutoire délivrée à Me [Localité 3] HASSIRA le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/03199 N° Portalis 352J-W-B7H-C3CBN N° MINUTE : FAIT DROIT Assignation du : 26 Février 2024 JUGEMENT rendu le 0
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 24/03199
TJ 14118, 24 sept. 2025, RG 24/03199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 24/03199 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I6KA Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025 prorogé au 24 septembre 2025 S.A. PARTELIOS HABITAT C/ [B] [R] Copie
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/03199
TJ 97411, 9 sept. 2025, RG 24/03199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/03199 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZQV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [8] MINUTE N°25/236 AFFAIRE N° RG 24/03199 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZQV NAC : 20L - Art. 1107 CPC - D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/03199
TJ 31555, 9 juill. 2025, RG 24/03199
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 24/03199 N° Portalis DBX4-W-B7I-THSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B25/ DU : 09 Juillet 2025 S.A. 3F OCCITANIE C/ [S] [J] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/03199
TJ 63113, 6 juin 2025, RG 24/03199
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/03199 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWCN NAC : 56C 0A JUGEMENT Du : 06 Juin 2025 Madame [M] [T], représentée par Me Laure BASMAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [P] [D] représ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 24/03199
TJ 13055, 27 mai 2025, RG 24/03199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 24/03199 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GRC Date du Recours : 29 juin 2024 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 13/06/2024 signifiée le 18/06/20
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj37261 n° 24/03199
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 24/03199
MINUTE N° : 25/00354 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 24/03199 DÉCISION contradictoire et en par défaut [Localité 8] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 6] sous le n° 086 180 387 ET : [R] [Z] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à [Localité 8] cop
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ca other ca_aix_provence n° 24/03199
CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 24/03199
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 MARS 2025 N° 2025/171 Rôle N° RG 24/03199 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW3Y Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] C/ [W] [S] [I] épouse [I] [T] [L] Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/03199
TJ 06088, 20 mars 2025, RG 24/03199
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. DIAC c/ [O] MINUTE N° DU 20 Mars 2025 N° RG 24/03199 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P35C Grosse(s) délivrée(s) à Me Mireille DAMIANO Expédition(s)
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ca other ca_pau n° 24/03199
CA Pau, 6 févr. 2025, RG 24/03199
N° 25/00372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 7] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 6 février 2025 Dossier N° N° RG 24/03199 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAK4 Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/03199
CA Amiens, 21 janv. 2025, RG 24/03199
ARRET N° S.C.I. ELEONORE C/ CRCAM BRIE PICARDIE AF/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/03199 - N° Portalis DBV4
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ca other ca_montpellier n° 24/03199
CA Montpellier, 21 janv. 2025, RG 24/03199
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03199 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI7N Décision déférée à la Cour : Jugem
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