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  • ca other ca_douai n° 25/00156

    CA Douai, 24 janv. 2025, RG 25/00156

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00156 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7R4 N° de Minute : Ordonnance du vendredi 24 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [N] né le 01 Juin 1986 à [Localité 3] (MAROC) de n

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00156

    TJ Lille, 23 janv. 2025, RG 25/00156

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZS-W-B7J

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00156

    TJ Lyon, 16 janv. 2025, RG 25/00156

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00156 - N Portalis DB2H-W-B7J-2HSJ Ordonnance du : 16 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph

    Lire la décision → Vérifier la source 67895980428384b762e630db
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00156

    CA Paris, 11 janv. 2025, RG 25/00156

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00156 - N° Portalis

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  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00156

    TJ Bobigny, 10 janv. 2025, RG 25/00156

    COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00156 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTZ MINUTE N° RG 25/00156 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTZ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 10 Janvier 2025, No

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1