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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca other ca_paris n° 25/00314

    CA Paris, 21 janv. 2025, RG 25/00314

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00314 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 67908b2a4143037ceabfbf5d
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00314

    TJ Orléans, 19 janv. 2025, RG 25/00314

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00314 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAAG Minute N°25/00102 ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 19 Janvier 2025 Le 19 Janvier 2025 Devant Nous, San

    Lire la décision → Vérifier la source 678ec9eabfd75b73b3e46877
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00314

    TJ Bobigny, 16 janv. 2025, RG 25/00314

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00314 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PMS MINUTE: 25/96 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de l

    Lire la décision → Vérifier la source 678aa7755289c7662ca2af0e
  • ca other ca_lyon n° 25/00314

    CA Lyon, 15 janv. 2025, RG 25/00314

    N° RG 25/00314 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDUW Nom du ressortissant : [S] [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFETE DU RHÔNE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 15 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administr

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f70339ae1759ccf60666

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1