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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00064 Tout effacer
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  • ca other ca_metz n° 25/00064

    CA Metz, 23 janv. 2025, RG 25/00064

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de M. le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/00064 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 6794815d0175ed452fca5972
  • ca other ca_montpellier n° 25/00064

    CA Montpellier, 22 janv. 2025, RG 25/00064

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00064 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ3J O R D O N N A N C E N° 2025 - 69 du 22 Janvier 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6791de5d93ef93c421386b43
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00064

    CA Nîmes, 20 janv. 2025, RG 25/00064

    Ordonnance N°61 N° RG 25/00064 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JONF Recours c/ déci TJ Nîmes 18 janvier 2025 [N] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 JANVIER 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI

    Lire la décision → Vérifier la source 678f382f06f4e91c5f36c462
  • ca other ca_toulouse n° 25/00064

    CA Toulouse, 15 janv. 2025, RG 25/00064

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/65 N° RG 25/00064 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXZ2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 janvier à 11H45 Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6788a08fa1dbfbd5d79cd530
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00064

    CA Aix-en-Provence, 11 janv. 2025, RG 25/00064

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2025 N° RG 25/00064 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGVC Copie conforme délivrée le 11 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 6785ff9c88a2258b37c9d771
  • ca other ca_paris n° 25/00064

    CA Paris, 7 janv. 2025, RG 25/00064

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00064 - N° Portal

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1