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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2505 ms · tri date

tj Maintien de la mesure de rétention administrative 02/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00484

TJ Boulogne-sur-Mer, 2 févr. 2025, RG 25/00484

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/176 Appel des causes le 02 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00484 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DU

Lire la décision → Vérifier la source 67a12d2c072c53c9d62b6e34
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 02/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00485

TJ Boulogne-sur-Mer, 2 févr. 2025, RG 25/00485

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/173 Appel des causes le 02 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00485 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DUY No

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 02/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00486

TJ Boulogne-sur-Mer, 2 févr. 2025, RG 25/00486

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/172 Appel des causes le 02 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00486 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DUZ No

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 01/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00474

TJ Boulogne-sur-Mer, 1 févr. 2025, RG 25/00474

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/ Appel des causes le 01 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DUG Nous, Mon

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 01/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00476

TJ Boulogne-sur-Mer, 1 févr. 2025, RG 25/00476

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 25/ Appel des causes le 01 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00476 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DUI Nous, Mon

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 01/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00475

TJ Boulogne-sur-Mer, 1 févr. 2025, RG 25/00475

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 167 Appel des causes le 01 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00475 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76D

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 01/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00472

TJ Boulogne-sur-Mer, 1 févr. 2025, RG 25/00472

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 168 Appel des causes le 01 Février 2025 à 10h00 en visioco

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 01/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00477

TJ Boulogne-sur-Mer, 1 févr. 2025, RG 25/00477

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 169 Appel des causes le 01 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00477 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76D

Lire la décision → Vérifier la source 67a12d2c072c53c9d62b6e07
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 01/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00469

TJ Boulogne-sur-Mer, 1 févr. 2025, RG 25/00469

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 25/00469 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DTC Le 01 Février 2025 à 09 H 00 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [

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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 01/02/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00473

TJ Boulogne-sur-Mer, 1 févr. 2025, RG 25/00473

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 166 Appel des causes le 01 Février 2025 à 10h00 en visioco

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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative 31/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00429

TJ Boulogne-sur-Mer, 31 janv. 2025, RG 25/00429

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/165 Appel des causes le 31 Janvier 2025 à 10h00 en visioco

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tj Maintien de la mesure de rétention administrative 31/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00433

TJ Boulogne-sur-Mer, 31 janv. 2025, RG 25/00433

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/163 Appel des causes le 31 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00433 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DR

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 31/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00412

TJ Boulogne-sur-Mer, 31 janv. 2025, RG 25/00412

Minute n°19 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la san

Lire la décision → Vérifier la source 679d38ab0ed4f7c53edd5364
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 31/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00425

TJ Boulogne-sur-Mer, 31 janv. 2025, RG 25/00425

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/161 Appel des causes le 31 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00425 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DRC N

Lire la décision → Vérifier la source 679d38aa0ed4f7c53edd5360
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 31/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00442

TJ Boulogne-sur-Mer, 31 janv. 2025, RG 25/00442

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/162 Appel des causes le 31 Janvier 2025 à 10h00 en visioco

Lire la décision → Vérifier la source 679d38aa0ed4f7c53edd5358
tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques 31/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00384

TJ Boulogne-sur-Mer, 31 janv. 2025, RG 25/00384

Minute n°25/00020 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de

Lire la décision → Vérifier la source 679d38aa0ed4f7c53edd5354
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 31/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00423

TJ Boulogne-sur-Mer, 31 janv. 2025, RG 25/00423

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/164 Appel des causes le 31 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00423 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DQ7 N

Lire la décision → Vérifier la source 679d38a90ed4f7c53edd534b
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 30/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00409

TJ Boulogne-sur-Mer, 30 janv. 2025, RG 25/00409

Minute n°25/00014 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 25/00409 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DQB Le 30 Janvier 2025 à 10 H 00 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITAL

Lire la décision → Vérifier la source 679be72a43b3d977d8cd0642
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 30/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00414

TJ Boulogne-sur-Mer, 30 janv. 2025, RG 25/00414

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/157 Appel des causes le 30 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00414 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DQN No

Lire la décision → Vérifier la source 679be72a43b3d977d8cd063e
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 30/01/2025 Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00413

TJ Boulogne-sur-Mer, 30 janv. 2025, RG 25/00413

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/160 Appel des causes le 30 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00413 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DQ

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1