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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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9 résultats · page 1 · 2552 ms · tri date

tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 03/02/2025 tj42218 n° 24/01088

TJ 42218, 3 févr. 2025, RG 24/01088

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/01088 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGIF 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge ch

Lire la décision → Vérifier la source 681bbbfea7f269e5c2eac142
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 03/02/2025 tj42218 n° 24/02084

TJ 42218, 3 févr. 2025, RG 24/02084

Minute n° 25/00139 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/02084 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJBE 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET,

Lire la décision → Vérifier la source 681bbbfea7f269e5c2eac13e
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 03/02/2025 tj42218 n° 24/02439

TJ 42218, 3 févr. 2025, RG 24/02439

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/02439 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJ55 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge ch

Lire la décision → Vérifier la source 681bbbfea7f269e5c2eac13a
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 03/02/2025 tj42218 n° 24/04370

TJ 42218, 3 févr. 2025, RG 24/04370

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04370 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOXN 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge ch

Lire la décision → Vérifier la source 681bbbfda7f269e5c2eac135
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 03/02/2025 tj42218 n° 24/03611

TJ 42218, 3 févr. 2025, RG 24/03611

Minute n° 25/00153 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/03611 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM6A 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET,

Lire la décision → Vérifier la source 681bbbfda7f269e5c2eac12f
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 03/02/2025 tj42218 n° 23/05403

TJ 42218, 3 févr. 2025, RG 23/05403

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 23/05403 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDIS 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge ch

Lire la décision → Vérifier la source 681bbbfda7f269e5c2eac12b
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 03/02/2025 tj42218 n° 24/02954

TJ 42218, 3 févr. 2025, RG 24/02954

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/02954 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILHH 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge ch

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 03/02/2025 tj42218 n° 24/05329

TJ 42218, 3 févr. 2025, RG 24/05329

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/05329 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRI6 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge ch

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 03/02/2025 tj42218 n° 24/03366

TJ 42218, 3 févr. 2025, RG 24/03366

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/03366 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMJ5 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge ch

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