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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00495

    CA Paris, 29 janv. 2025, RG 25/00495

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00495 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 679b18d12c9274d4514e2ac7
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Draguignan n° 25/00495

    TJ Draguignan, 22 janv. 2025, RG 25/00495

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° RG : N° 25-495 NOM DU PATIENT [U] [I] [S] Minute JLD Isolement/contention n°2025/6 Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Préside

    Lire la décision → Vérifier la source 679150d4d4c7e89d7fe2c555

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1