Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 24/00922
CA Montpellier, 20 déc. 2024, RG 24/00922
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00922 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPOZ O R D O N N A N C E N° 2024 - 944 du 20 Décembre 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00922
TJ Nîmes, 23 nov. 2024, RG 24/00922
Page / COUR D’APPEL [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [1] MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 24/00922 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYOU ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Nous, Sonia VAURY, vice-présidente, magistrat du siège du trib
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00922
TJ Lille, 19 nov. 2024, RG 24/00922
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00922 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJJM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/00922 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJJM DEMANDEUR : M. [Y] [H] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Domi
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00922
CA Nîmes, 7 nov. 2024, RG 24/00922
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00922 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEBA NA TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS 07 mars 2024 RG:23/02853 [U] [Z] C/ Société [H] Grosse délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00922
CA Metz, 5 nov. 2024, RG 24/00922
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00922
CA Reims, 5 nov. 2024, RG 24/00922
ARRÊT n° du 05 novembre 2024 CH R.G : N° RG 24/00922 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQCF COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2024 Appelante : d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de Reims le 3
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00922
TJ Évry, 29 oct. 2024, RG 24/00922
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00922 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJRE PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00922
TJ Nanterre, 28 oct. 2024, RG 24/00922
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00922 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMVB N° : Madame [J] [G] c/ S.A. CNP ASSURANCES PREVOYANCE DEMANDERESSE Madame [J] [G] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Cédric DAVID de l’AA
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00922
TJ Nice, 18 oct. 2024, RG 24/00922
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00922 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVSE du 18 Octobre 2024 M.I 24/00001072 N° de minute affaire : [D] [G] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. ACM IARD Grosse délivrée à Me HUERTAS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00922
TJ Avignon, 17 oct. 2024, RG 24/00922
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2024/648 N° RG : N° RG 24/00922 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4IL Mme [N] [E] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la déten
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00922
TJ Versailles, 8 oct. 2024, RG 24/00922
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00922 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEEV Code NAC : 54G AFFAIRE : S.N.C. [Adresse 11] C/ Commune de [Localité 10], Société ANTIN RESIDENCES HLM, [C] [A], [E] [A] DEMANDERESSE La Société [Adresse 11], Société en Nom
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00922
CA Nîmes, 7 oct. 2024, RG 24/00922
Ordonnance n°876 N° RG 24/00922 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLCX J.L.D. NIMES 04 octobre 2024 X se disant [R] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 OCTOBRE 2024 Nous, Mme Marine KARSENTI, Con
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00922
CA Toulouse, 10 sept. 2024, RG 24/00922
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/925 N° RG 24/00922 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QO3F O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mardi 10 septembre à 11h00 Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 20
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00922
TJ Bordeaux, 13 août 2024, RG 24/00922
Du 13 août 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/00922 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7LB S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [F] [Y] Expéditions délivrées à : Me BENECH FE délivrée à : Me BENECH Le 13/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00922
TJ Lille, 6 août 2024, RG 24/00922
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00922 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YK4U SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 DEMANDEUR : M. [M] [V] chez CCAS [Adresse 9] [Localité 5] (déclare bénéficier d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6438 du
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00922
CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 24/00922
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 JUIN 2024 N° 2024/922 N° RG 24/00922 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJHU Copie conforme délivrée le 28 Juin 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00922
TJ Nantes, 28 juin 2024, RG 24/00922
Minute n° 24/295 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 28 Juin 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société CREDIT AGRICOLE DE L’ANJOU ET DU MAINE [Adresse 4] [Localit
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00922
TJ Meaux, 17 juin 2024, RG 24/00922
- N° RG 24/00922 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSCO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation com
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00922
TJ Bobigny, 24 mai 2024, RG 24/00922
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/00922 N° Portalis DB3S-W-B7I-YYNT Minute : 24/00684 Société NEVE Représentant : Me Philippe CHATELLARD, avocat au bar
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00922
CA Douai, 4 mai 2024, RG 24/00922
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00922 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ2W N° de Minute : 907 Ordonnance du samedi 04 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [L] né le 17 Avril 1985 à [Localité 3] (TUNISIE) de n
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