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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2508 ms · tri date

ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 23/01438

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/01438

N° RG 23/01438 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LY5A Minute : ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DU 04 FÉVRIER 2025 Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de GRENOBLE (N° RG 21/04472) En date du 26 janvier 2023 Suivant déclaration d'appel du 11 avril 2023 APPELANTS :

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 23/01750

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/01750

N° RG 23/01750 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZ47 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL FESSLER & ASSOCIES la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 23/01766

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/01766

N° RG 23/01766 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZ6H N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Myriam DUCKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 23/01845

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/01845

N° RG 23/01845 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L2ES N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL AEGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 23/01925

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/01925

N° RG 23/01925 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L2LT N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Hugo JOCTEUR-MONROZIER Me Emeline GAYET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVI

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 23/02077

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/02077

N° RG 23/02077 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L242 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Margot BLANCHARD la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 23/02083

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/02083

N° RG 23/02083 N° Portalis DBVM-V-B7H-L25F C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adélaïde FREIRE-MARQUES la SARL DU PELOUX DE SAINT ROMAIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREM

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 23/02114

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/02114

N° RG 23/02114 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3BM C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP TGA-AVOCATS la SELARL BGLM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE AR

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 23/02121

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/02121

N° RG 23/02121 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3B2 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Stella MARCELLI la SELARL DEJEAN-PRESTAIL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CI

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 23/02153

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/02153

N° RG 23/02153 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3EV C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SCP PYRAMIDE AVOCATS la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS AU NOM DU

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 23/02221

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/02221

N° RG 23/02221 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3PC C3* N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA) Me Mathilde VILLARD SELARL CABINET LAURENT FAVET la SELARL ROCHEFORT

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 23/02250

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/02250

N° RG 23/02250 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3RP C3* N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL BARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 04 FEVRIER

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ca irrecevabilite 04/02/2025 ca_grenoble n° 23/02378

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/02378

N° RG 23/02378 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L37Q N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Christelle AMIRIAN Me Jean christophe QUINOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 23/02432

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/02432

N° RG 23/02432 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4FE N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CDMF AVOCATS la SCP GALLO & PETIVILLE : DÉFENSE PÉNALE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBL

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 23/02648

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/02648

N° RG 23/02648 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4Z6 C3* N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Johanna ALFONSO la SELARL BSV AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 23/02733

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/02733

N° RG 23/02733 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L47Q N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Me Karine GHIGONETTO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHA

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 23/03153

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/03153

N° RG 23/03153 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6EE N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Maeva ROCHET la SARL ANAÉ AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 24/01449

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 24/01449

N° RG 24/01449 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGX5 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP GB2LM AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 04

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 24/01496

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 24/01496

N° RG 24/01496 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MG3X N° Minute : C3 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 4 FEVRIER 2025 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 22/00322) rendue

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 24/01534

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 24/01534

N° RG 24/01534 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHAG N° Minute : C3 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 4 FEVRIER 2025 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 23/00256) rendue p

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1