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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00301

    TJ Lyon, 26 janv. 2025, RG 25/00301

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00301 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JFH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 janvier 2025 à 17h05 Nous, Marlène DOUIBI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assist

    Lire la décision → Vérifier la source 6797db7957f17f9be6af4025
  • ca other ca_paris n° 25/00301

    CA Paris, 21 janv. 2025, RG 25/00301

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00301 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 67908b2c4143037ceabfbf73

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1