Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00512
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 25/00512
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00512 - N° Portalis
-
ca other ca_lyon n° 25/00512
CA Lyon, 22 janv. 2025, RG 25/00512
N° RG 25/00512 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QED2 Nom du ressortissant : [Z] [L] [L] C/ M. LE PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MEST
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles