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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2600 ms · tri date

ca other 06/02/2025 ca_grenoble n° 23/04286

CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 23/04286

N° RG 23/04286 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MB7O C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Caroline CHAPOUAN la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBR

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ca other 06/02/2025 ca_grenoble n° 23/04315

CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 23/04315

N° RG 23/04315 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MCCG C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Marie-Bénédicte DUFAYET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE C

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ca annulation 06/02/2025 ca_grenoble n° 24/02047

CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 24/02047

N° RG 24/02047 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIVB C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX [Localité 5]- CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARR

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ca other 06/02/2025 ca_grenoble n° 24/02285

CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 24/02285

N° RG 24/02285 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJPJ C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP SHG AVOCATS la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca irrecevabilite 06/02/2025 ca_grenoble n° 24/02317

CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 24/02317

C 9 N° RG 24/02317 N° Portalis DBVM-V-B7I-MJTJ N° Minute : Chambre Sociale Section B Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL THEMISSO la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE D

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ca other 06/02/2025 ca_grenoble n° 24/02811

CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 24/02811

N° RG 24/02811 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLHV C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Hélène MOREIRA la SELARL LEXWAY AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

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ca other 06/02/2025 ca_grenoble n° 24/02867

CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 24/02867

N° RG 24/02867 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLLS C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY, la SELARL BGLM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

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ca other 06/02/2025 ca_grenoble n° 24/02869

CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 24/02869

N° RG 24/02869 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLLW C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [11] la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SELARL [9] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca irrecevabilite 06/02/2025 ca_grenoble n° 24/02904

CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 24/02904

N° RG 24/02904 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLNX C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE Me François VERCRUYSSE AU NOM DU

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ca other 06/02/2025 ca_grenoble n° 24/02921

CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 24/02921

N° RG 24/02921 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLPN C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL ACO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIA

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ca other 06/02/2025 ca_grenoble n° 24/03126

CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 24/03126

N° RG 24/03126 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMHS C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Anne-Laure CLEYET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 0

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ca other 06/02/2025 ca_grenoble n° 24/02251

CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 24/02251

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/02251 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJLB N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SEL

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ca other 06/02/2025 ca_grenoble n° 24/02366

CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 24/02366

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/02366 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJXL N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SEL

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ca other 06/02/2025 ca_grenoble n° 24/03107

CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 24/03107

N° RG 24/03107 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMFV Minute : ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DU 06 FEVRIER 2025 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE (N° RG 2023J00021) en date du 18 juillet 2024 suivant déclaration d'appel du 21 août 2024 APPELANTE :

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ca other 06/02/2025 ca_grenoble n° 24/03210

CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 24/03210

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/03210 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMSW N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Chloé L

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ca irrecevabilite 06/02/2025 ca_grenoble n° 25/00084

CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 25/00084

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre Commerciale N° Minute RG N° : N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRDI ORDONNANCE DE NULLITE DU 06 FÉVRIER 2025 Appel d'une décision (N° RG 2022RJ0276 ) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMAN-SUR-ISERE en date du 27 novembre 2024 suiv

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ca other 06/02/2025 ca_grenoble n° 25/00005

CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 25/00005

N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MR4M N° Minute : Notification le : 6 février 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRE

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ca other 05/02/2025 ca_grenoble n° 24/00115

CA Grenoble, 5 févr. 2025, RG 24/00115

N° RG 24/00115 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOVT N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 22/02308

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 22/02308

N° RG 22/02308 N° Portalis DBVM-V-B7G-LNBI C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES la SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES Me Sylvie BIBOUD AU NOM DU PEUPLE

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ca other 04/02/2025 ca_grenoble n° 23/00295

CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/00295

N° RG 23/00295 N° Portalis : DBVM-V-B7H-LVJT jonction avec n° RG 23/00330 et 23/00358 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SARL BONNET FLORENT AVOCATS la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Me M

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1