Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/00264
CA Rouen, 23 janv. 2025, RG 25/00264
N° RG 25/00264 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3TI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00264
TJ Lyon, 23 janv. 2025, RG 25/00264
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00264 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IUL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 janvier 2025 à 16h40 Heures, Nous, Cécile WOESSNER, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00264
CA Paris, 18 janv. 2025, RG 25/00264
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00264 - N° Por
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