Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00276
TJ Lyon, 24 janv. 2025, RG 25/00276
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00276 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IZK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 janvier 2025 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge de LYON, assistée de Christel AGUIARD-ABAD,
-
tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00276
TJ Lyon, 22 janv. 2025, RG 25/00276
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N°RG 25/00276 - JLD hospitalisation Mme [Y] [R] née le 27/10/1982 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT (2e demande) rendue le 22 janvier 2025 à 13h26 Par, Emmanuelle WIDMANN, juge au tribunal judiciaire de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles