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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 25/00761

    CA Lyon, 31 janv. 2025, RG 25/00761

    N° RG 25/00761 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEWT Nom du ressortissant : [M] [H] PREFETE DU RHÔNE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 31 JANVIER 2025 statuant en matièr

    Lire la décision → Vérifier la source 67a327e5172a4b53b59c94ac
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/00761

    TJ 75056, 27 janv. 2025, RG 25/00761

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 27/01/2025 à : Maitre Charlotte ESCLASSE Maitre Claude MIZRAHI rectifie l’ordonnance du 08 janvier 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/10764 Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/00761 N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 6887c098e11322f258e184e7

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