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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00432 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00432

    CA Paris, 25 janv. 2025, RG 25/00432

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00432 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 679874475b6b52f3e4a43113
  • ca other ca_lyon n° 25/00432

    CA Lyon, 18 janv. 2025, RG 25/00432

    N° RG 25/00432 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD52 Nom du ressortissant : [R] [E] [E] C/ COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2025 statuant en matière de Maintien en Zone d'Attente

    Lire la décision → Vérifier la source 688af89aaac506b5d705d07b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1