Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 25/00006
CA Poitiers, 10 févr. 2025, RG 25/00006
COUR D'APPEL DE POITIERS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° Minute : 07/2025 N° RG 25/00006 N° Portalis DBV5-V-B7J-HHJB O R D O N N A N C E Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans c
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ca other ca_grenoble n° 25/00006
CA Grenoble, 7 févr. 2025, RG 25/00006
N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MR54 N° Minute : Notification le : 07 février 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PR
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ca other ca_reims n° 25/00006
CA Reims, 6 févr. 2025, RG 25/00006
ORDONNANCE N° du 06/02/2025 DOSSIER N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTBF Monsieur [N] [H] C/ MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE [Localité 8] EPSM DE [Localité 8] ORDONNANCE DU P
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ca other ca_aix_provence n° 25/00006
CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 25/00006
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 N° 2025/00006 Rôle N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH5U [R] [Z] C/ PREFET DES ALPES MARITIMES MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 9] PROCUREUR GEN
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ca other ca_aix_provence n° 25/00006
CA Aix Provence, 22 janv. 2025, RG 25/00006
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 25/00729- N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH5R Ordonnance N° 2025/00006 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président d
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00006
CA Toulouse, 17 janv. 2025, RG 25/00006
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 17 Janvier 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/10 N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXQF Décision déférée du 20 Décembre 2024 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 24/2206 APPELANT Mons
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00006
TJ Versailles, 16 janv. 2025, RG 25/00006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 16 JANVIER 2025 DOSSIER N°: N° RG 25/00006 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVRE AFFAIRE : Société LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE C/ Commune COMMUNE DE [Localité 15], Etablissement école maternelle [12], Syndicat sydicat de copropr
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ca other ca_bordeaux n° 25/00006
CA Bordeaux, 14 janv. 2025, RG 25/00006
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODB2 ORDONNANCE Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 12 H 00 Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation
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ca other ca_paris n° 25/00006
CA Paris, 14 janv. 2025, RG 25/00006
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 (n°6, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00006 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSDA Décision déférée à la
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ca other ca_rennes n° 25/00006
CA Rennes, 13 janv. 2025, RG 25/00006
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/05 N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQK5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca other ca_toulouse n° 25/00006
CA Toulouse, 6 janv. 2025, RG 25/00006
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/06 N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QW5O O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 06 janvier à 12h00 Nous, A. CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre 2024 pour connaître d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 25/00006
TJ Bourg-en-Bresse, 6 janv. 2025, RG 25/00006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00006 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6EF N° Minute : 25/00010 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriq
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 25/00006
CA Montpellier, 4 janv. 2025, RG 25/00006
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQA3 O R D O N N A N C E N° 2025 - 7 du 04 Janvier 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00006
CA Aix-en-Provence, 3 janv. 2025, RG 25/00006
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 3 JANVIER 2025 N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFP6 Copie conforme délivrée le 03 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00006
CA Douai, 3 janv. 2025, RG 25/00006
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6JX N° de Minute : 14 Ordonnance du vendredi 03 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [E] né le 06 Décembre 1989 à [Localité 3] (PAKIST
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 25/00006
CA Metz, 3 janv. 2025, RG 25/00006
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00006
CA Nîmes, 3 janv. 2025, RG 25/00006
Ordonnance N°08 N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JN5K Recours c/ déci TJ Nîmes 31 décembre 2024 [D] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JANVIER 2025 Nous, M. André LIEGEON, C
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00006
CA Rouen, 3 janv. 2025, RG 25/00006
N° RG 25/00006 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3AH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00006
TJ Versailles, 3 janv. 2025, RG 25/00006
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00006 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVPM N° de Minute : 25/15 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [W] [S] NOTIFICATION par
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00006
TJ Marseille, 3 janv. 2025, RG 25/00006
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 25/00006 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9
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