Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/00910
CA Lyon, 7 févr. 2025, RG 25/00910
N° RG 25/00910 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFB6 Nom du ressortissant : [D] [I] PREFET DE LA SAVOIE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 FEVRIER 2025 s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00910
TJ Rennes, 4 févr. 2025, RG 25/00910
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/00910 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNGY Minute n° PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00910
TJ Bobigny, 4 févr. 2025, RG 25/00910
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00910 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SXO MINUTE: 25/00228 Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente pl
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00910
TJ Marseille, 31 janv. 2025, RG 25/00910
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 31 Janvier 2025 N°Minute : 25/102 N° RG 25/00910 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56OV Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [6] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant Défe
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