Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00162
TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/00162
MINUTE N° N° RG 24/00162 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCY3 Société 1001 VIES HABITAT C/ Monsieur [K] [L] Madame [Z] [J] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Février 2025
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ca other ca_douai n° 24/00162
CA Douai, 10 févr. 2025, RG 24/00162
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2025 N° de Minute : 15/25 N° RG 24/00162 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZVR DEMANDEURS : Monsieur [P] [J] né le [Date naissance 4] 1985
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00162
TJ Versailles, 31 janv. 2025, RG 24/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 31 JANVIER 2025 N° RG 24/00162 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQUG Code NAC : 78A ENTRE Madame [L] [C] [D] [G] veuve [J], née le [Date naissance 1]
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj30007 n° 24/00162
TJ 30007, 27 janv. 2025, RG 24/00162
MINUTE N° : 25/25 DU : 27 janvier 2025 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 24/00162 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CPOS / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [N] C/ [N] DÉBATS : 10 décembre 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première ch
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00162
TJ Mulhouse, 15 janv. 2025, RG 24/00162
N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITUC Madame [F] [S] [N] /c Monsieur [P] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITUC Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce au
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00162
TJ Bordeaux, 7 janv. 2025, RG 24/00162
MINUTE: N° RG 24/00162 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYNV S.A. DOMOFRANCE C/ [X] [J] Le - Expéditions délivrées à -SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD -[X] [J] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 ja
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ca other ca_bourges n° 24/00162
CA Bourges, 19 déc. 2024, RG 24/00162
SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Julio ODETTI Expédition TJ LE : 19 DECEMBRE 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 N° - Pages N° RG 24/00162 - N° Portal
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00162
TJ Amiens, 10 déc. 2024, RG 24/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 10] [Localité 6] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00162 - N° Portalis DB26-W-B7I-ICXP Jugement du 10 Décembre 2024 Minute n° E.P.I.C. AMSOM HABITAT C/ [H] [Z], Société [8], Société [9], TRESORERIE GRAND [Localité 6] E
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ca other ca_aix_provence n° 24/00162
CA Aix Provence, 6 déc. 2024, RG 24/00162
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2024 N° 2024/162 Rôle N° RG 24/00162 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAK5 [X] [T] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [6] PROCUREUR GENERAL [N] [B] Co
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ca other ca_agen n° 24/00162
CA Agen, 27 nov. 2024, RG 24/00162
ARRÊT DU 27 Novembre 2024 MDB / NC -------------------- N° RG 24/00162 N° Portalis DBVO-V-B7I -DGFV -------------------- Epoux [Z] [V] C/ Cie QBE EUROPE SA/NV EURL LOPES ALBERT SA GAN ASSURANCES SARL LA MAISON ADAPTEE SARL ENTREPRISE CRABIE SARL ETS MART
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00162
TJ Versailles, 26 nov. 2024, RG 24/00162
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 4] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00162 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDYD JUGEMENT DU : 26 Novembre 2024 MINUTE : DEMANDEUR(S) : SEDEF EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE GMF DEFENDEUR(
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ca other ca_lyon n° 24/00162
CA Lyon, 18 nov. 2024, RG 24/00162
N° R.G. Cour : N° RG 24/00162 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2U3 COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Novembre 2024 DEMANDERESSE : Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier RESIDENCE DU ROQUIER représenté pa
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00162
CA Montpellier, 14 nov. 2024, RG 24/00162
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00162 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCWO Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 24/00162
CA Limoges, 6 nov. 2024, RG 24/00162
ARRET N° 338 N° RG 24/00162 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRLY AFFAIRE : Mme [G] [S] épouse [L], M. [M] [S] C/ S.D.C. RESIDENCE [5] MCS/EH Demande en paiement des charges ou des contributions Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00162
TJ Versailles, 5 nov. 2024, RG 24/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 7] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 24/00162 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLM4 MINUTE : /2024 72A Demande en paiement des charges ou des contributions JUGEMENT Du : 05 Novembre 2024 réputé contradictoire premier ress
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Tours n° 24/00162
TJ Tours, 28 oct. 2024, RG 24/00162
Minute n° : 24/00346 N° RG 24/00162 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JF7R Affaire : S.A.R.L. [6]-CPAM D’INDRE ET LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2024 °°°°°°°°° DEMANDERESSE S.A.R.L. [6], demeurant [Adresse 7] Représentée par Me D’HERBAIS
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tj Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00162
TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION Rendu le 17 Octobre 2024 Premier lot N° RG 24/00162 - N° Portalis 352J-W-B7I-C455Z MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE Me TROJANI le : A l’audience publique de ce jour, devant nous Bénédicte DJIKPA,
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/00162
CA Nancy, 15 oct. 2024, RG 24/00162
ARRÊT N° /2024 SS DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00162 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJWB Pole social du TJ de CHARLEVILLE-MÉZIERES 21/241 21 décembre 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [6] prise en
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 24/00162
CA Chambéry, 10 oct. 2024, RG 24/00162
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE du 10 Octobre 2024 N° RG 24/00162 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HM3A Appelante S.C.I. ROYALE CENTER 1 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00162
TJ Bordeaux, 7 oct. 2024, RG 24/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 53B Minute n° 24/789 N° RG 24/00162 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVRT 3 copies GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Jean-jacques BERTIN Me Alexis GAUCHER-PIOLA Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’au
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