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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2489 ms · tri date

tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 14/02/2025 tj86194 n° 24/00755

TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00755

5AA Minute N° N° RG 24/00755 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQV4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

Lire la décision → Vérifier la source 68f1668f88dcb0e97e924d3f
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 tj86194 n° 23/00289

TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 23/00289

5AA Minute N° N° RG 23/00289 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GBRG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 14/02/2025 tj86194 n° 24/00759

TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00759

5AA Minute N° N° RG 24/00759 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQWF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

Lire la décision → Vérifier la source 68f1668c88dcb0e97e924c86
tj Autres mesures ordonnées en référé 14/02/2025 tj86194 n° 24/00722

TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00722

5AA Minute N° N° RG 24/00722 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQK6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

Lire la décision → Vérifier la source 68f1668c88dcb0e97e924c69
tj Réouverture des débats 14/02/2025 tj86194 n° 24/00545

TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00545

5AA Minute N° N° RG 24/00545 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GON3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 14/02/2025 tj86194 n° 24/00753

TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00753

5AA Minute N° N° RG 24/00753 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQV2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

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tj Accorde ou proroge des délais 14/02/2025 tj86194 n° 24/00678

TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00678

53B Minute N° N° RG 24/00678 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPZS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 14/02/2025 tj86194 n° 24/00489

TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00489

5AA Minute N° N° RG 24/00489 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GN6P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 14/02/2025 tj86194 n° 24/00679

TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00679

5AA Minute N° N° RG 24/00679 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPZU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 14/02/2025 tj86194 n° 24/00600

TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00600

5AA Minute N° N° RG 24/00600 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GO3P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 14/02/2025 tj86194 n° 24/00736

TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00736

5AA Minute N° N° RG 24/00736 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQUL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 14/02/2025 tj86194 n° 24/00748

TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00748

5AA Minute N° N° RG 24/00748 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQVT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 14/02/2025 tj86194 n° 24/00431

TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00431

5AA Minute N° N° RG 24/00431 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GM66 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 14/02/2025 tj86194 n° 24/00508

TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00508

5AA Minute N° N° RG 24/00508 - N° Portalis DB3J-W-B7I-[P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 14/02/2025 tj86194 n° 24/00807

TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00807

5AA Minute N° N° RG 24/00807 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRWG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

Lire la décision → Vérifier la source 68f1666e88dcb0e97e924519
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 14/02/2025 tj86194 n° 24/00556

TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00556

5AA Minute N° N° RG 24/00556 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GORE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

Lire la décision → Vérifier la source 68f1666d88dcb0e97e9244d0
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 14/02/2025 tj86194 n° 24/00738

TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00738

5AA Minute N° N° RG 24/00738 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQUQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

Lire la décision → Vérifier la source 68f1666c88dcb0e97e924487
tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. 11/02/2025 tj86194 n° 23/00041

TJ 86194, 11 févr. 2025, RG 23/00041

48C 0A MINUTE : 25/00020 N° RG 23/00041 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GMDE BDF 000222014945 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 11 FÉVRIER 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Joseph DU

Lire la décision → Vérifier la source 67e721e071e5a74b6b14810b
tj Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif 11/02/2025 tj86194 n° 22/00053

TJ 86194, 11 févr. 2025, RG 22/00053

48G 0A MINUTE : 25/00019 N° RG 22/00053 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FVS4 ancien RG TI 11-18-000975 BDF 000418009345P AMJ 5390 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 11 FÉVRIER 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TR

Lire la décision → Vérifier la source 67e721de71e5a74b6b1480ef
tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction 11/02/2025 tj86194 n° 23/00069

TJ 86194, 11 févr. 2025, RG 23/00069

48J 4B MINUTE : 25/00022 N° RG 23/00069 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GCAA BDF DE L’AIN 000122043054 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 11 FÉVRIER 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsie

Lire la décision → Vérifier la source 67e721de71e5a74b6b1480e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1