Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 23/04020
CA Grenoble, 20 févr. 2025, RG 23/04020
N° RG 23/04020 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBAN C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Hassan KAIS Me Marie-Catherine CALDARA-BATTINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMM
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ca other ca_grenoble n° 24/00046
CA Grenoble, 20 févr. 2025, RG 24/00046
N° RG 24/00046 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCIY C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LSC AVOCATS Me Deborah ALAMPI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE AR
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ca other ca_grenoble n° 24/00376
CA Grenoble, 20 févr. 2025, RG 24/00376
N° RG 24/00376 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDHT C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Marine BOULARAND la SCP CABINET FORSTER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE
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ca other ca_grenoble n° 24/01594
CA Grenoble, 20 févr. 2025, RG 24/01594
N° RG 24/01594 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHGC C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL EUROPA AVOCATS, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_grenoble n° 24/03671
CA Grenoble, 20 févr. 2025, RG 24/03671
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/03671 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOHQ N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SEL
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ca other ca_grenoble n° 25/00010
CA Grenoble, 20 févr. 2025, RG 25/00010
N° RG 25/00010 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSTY N° Minute : Notification le : 20 février 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PR
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ca other ca_grenoble n° 24/00025
CA Grenoble, 19 févr. 2025, RG 24/00025
N° RG 24/00025 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFLQ N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N
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ca other ca_grenoble n° 24/00124
CA Grenoble, 19 févr. 2025, RG 24/00124
N° RG 24/00124 N° Portalis DBVM-V-B7I-MPUW N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E
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ca other ca_grenoble n° 24/00127
CA Grenoble, 19 févr. 2025, RG 24/00127
N° RG 24/00127 N° Portalis DBVM-V-B7I-MQC2 N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N
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ca other ca_grenoble n° 24/00128
CA Grenoble, 19 févr. 2025, RG 24/00128
N° RG 24/00128 N° Portalis DBVM-V-B7I-MQK7 N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N
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ca other ca_grenoble n° 24/00131
CA Grenoble, 19 févr. 2025, RG 24/00131
N° RG 24/00131 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQ3N N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B
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ca other ca_grenoble n° 25/00003
CA Grenoble, 19 févr. 2025, RG 25/00003
N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MQ6V N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O
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ca other ca_grenoble n° 23/02456
CA Grenoble, 18 févr. 2025, RG 23/02456
N° RG 23/02456 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4H3 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP MONTOYA & DORNE la SELARL ROBICHON & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO
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ca other ca_grenoble n° 22/02725
CA Grenoble, 18 févr. 2025, RG 22/02725
N° RG 22/02725 N° Portalis DBVM-V-B7G-LOO6 C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Priscillia BOTREL la SCP ALPAVOCAT SCP MONTOYA & DORNE la SCP TGA-AVOCATS la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY
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ca other ca_grenoble n° 23/02044
CA Grenoble, 18 févr. 2025, RG 23/02044
N° RG 23/02044 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2X2 C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY
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ca other ca_grenoble n° 23/02293
CA Grenoble, 18 févr. 2025, RG 23/02293
N° RG 23/02293 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3WB C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL FAYOL AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GREN
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ca other ca_grenoble n° 24/02676
CA Grenoble, 18 févr. 2025, RG 24/02676
N° RG 24/02676 N° Portalis DBVM-V-B7I-MK5W C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS AGIS la SELARL BARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_grenoble n° 24/02677
CA Grenoble, 18 févr. 2025, RG 24/02677
N° RG 24/02677 N° Portalis DBVM-V-B7I-MK5Y C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS AGIS la SELARL BARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_grenoble n° 24/02934
CA Grenoble, 18 févr. 2025, RG 24/02934
N° RG 24/02934 N° Portalis DBVM-V-B7I-MLQ2 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL ALPAZUR AVOCATS Me Nicolas CHARMASSON AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 24/02987
CA Grenoble, 18 févr. 2025, RG 24/02987
N° RG 24/02987 N° Portalis DBVM-V-B7I-MLYD C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM DU PEUPLE FRAN
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