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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2588 ms · tri date

tj Désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03309

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/03309

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024 N

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d505f3224acf5827676b
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03507

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/03507

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025 N° RG 24/03507 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HMK PAR

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d505f3224acf58276767
tj Désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02014

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/02014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024 N

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d504f3224acf58276751
tj Autres mesures ordonnées en référé 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/05331

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 23/05331

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024 N

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d503f3224acf5827673e
tj Autres mesures ordonnées en référé 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03115

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/03115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024 N

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d503f3224acf58276732
tj Désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03803

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/03803

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025 N° RG 24/03803 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KNO PAR

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d502f3224acf5827671b
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03699

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/03699

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025 N° RG 24/03699 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JVN PAR

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d501f3224acf5827670f
tj Désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01986

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/01986

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024 N

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d500f3224acf582766e9
tj Autres mesures ordonnées en référé 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/05385

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/05385

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 21 Février 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025 N° RG 24/05385 - N° Portalis DBW3-W

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tj Autres mesures ordonnées en référé 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02245

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/02245

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024 N

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d500f3224acf582766d8
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03802

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/03802

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 21 Février 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025 N° RG 24/03802 - N° Portalis DBW3-W

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d4fff3224acf582766bf
tj Désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02190

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/02190

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d4fef3224acf582766a3
tj Autres mesures ordonnées en référé 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/05498

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/05498

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 21 Février 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025 N° RG 24/05498 - N° Portalis DBW3-W

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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04420

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/04420

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025 N° RG 24/04420 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5P2S PAR

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d4d0f3224acf58276544
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04399

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/04399

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025 N° RG 24/04399 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PV5 PAR

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d4cef3224acf5827651b
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04443

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/04443

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025 N° RG 24/04443 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QHL PAR

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d4cef3224acf58276515
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04410

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/04410

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025 N° RG 24/04410 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PZR PAR

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d4cdf3224acf582764f2
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04430

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/04430

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025 N° RG 24/04430 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5P4W PAR

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d4ccf3224acf582764df
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04424

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/04424

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025 N° RG 24/04424 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5P3Q PAR

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d4ccf3224acf582764d4
tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00770

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 25/00770

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Rectificative de l’ordonnance n°24/1114 en date du 15 Novembre 2024 (RG 24/00623) Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d4caf3224acf582764a7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1