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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 1504 ms · tri date

tj Autres mesures ordonnées en référé 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03900

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/03900

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/03900 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LXE PARTIES : DEMAND

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c89f1062435dd1696fc
tj Expertise 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02588

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 22/02588

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°25/00860 du 26 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 22/02588 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RCR AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [I] [R] née le 21 Janv

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c94f1062435dd169846
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04691

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/04691

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/04691 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SIX PARTIES : DEMAND

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6ccff1062435dd169b3d
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00350

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 25/00350

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00350 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CB7 SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6ccdf1062435dd169afb
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02501

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 22/02501

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00859 du 26 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 22/02501 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2PUH AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [P] [Z] né le 03 Novembre 1975 à [Localité 10] (BOUCHES-

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c8df1062435dd169771
tj Expertise 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/00185

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 23/00185

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00605 du 26 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 23/00185 - N° Portalis DBW3-W-B7H-27DN AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [7] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni repr

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6cc2f1062435dd1699c1
tj Expertise 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02531

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 22/02531

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00602 du 26 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 22/02531 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2QMJ AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [T] [A] né le 21 Mars 1985 à [Localité 6] [Adresse 4] [L

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6cbef1062435dd169956
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03808

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/03808

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/03808 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KN6 PARTIES : DEMAND

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c91f1062435dd1697fc
tj Expertise 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/03005

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 21/03005

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N°25/00856 du 26 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 21/03005 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZO3Q AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [S] [J] née le 08 Septembre 1984 à [Localité 5] (BOUCHE

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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/01804

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 20/01804

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00853 du 26 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 20/01804 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XVV7 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [K] né le 20 Septembre 1974 [Adresse 4] [Localité 1]

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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04663

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/04663

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/04663 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5R6O PARTIES : DEMAND

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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04543

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/04543

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/04543 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5Q2F PARTIES : DEMAND

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6cccf1062435dd169ade
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04666

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/04666

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/04666 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5R62 PARTIES : DEMAND

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6cf8f1062435dd169d66
tj Prononce le divorce accepté 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03709

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/03709

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2025 N° RG 24/03709 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YHU Demande en divorce par consentement mutuel Affaire : [N] / N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition :

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c89f1062435dd1696e5
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04653

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/04653

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/04653 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5R5V PARTIES : DEMAND

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6cc9f1062435dd169a8a
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03471

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/03471

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/03471 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HHS PARTIES : DEMAND

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c8df1062435dd169776
tj Expertise 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02663

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 22/02663

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00603 du 26 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 22/02663 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2R3Y AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [I] [X] [B] née le 04 Décembre 1963 à [Localité 6] (BOU

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c8bf1062435dd169727
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00014

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 25/00014

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 25/00014 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53FL PA

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6c8bf1062435dd16971d
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00352

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 25/00352

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 8] - [Localité 4] ORDONNANCE N° RC 25/00352 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6cc6f1062435dd169a40
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 26/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04616

TJ Marseille, 26 févr. 2025, RG 24/04616

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 26 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 24/04616 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RUV PARTIES : DEMAND

Lire la décision → Vérifier la source 67bf6cf7f1062435dd169d4d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1