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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00651

    TJ Lyon, 21 févr. 2025, RG 25/00651

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 67, rue Servient 69433 LYON CEDEX 03 N RG 25/00651 - N Portalis DB2H-W-B7J-2MSA Ordonnance du : 21 Février 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de L

    Lire la décision → Vérifier la source 67b8d0c8f3224acf58275053
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00651

    TJ Lyon, 20 févr. 2025, RG 25/00651

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00651 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MWE ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 20 février 2025 à 14h4

    Lire la décision → Vérifier la source 67b77f46e38ac5af22c31788
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00651

    TJ Boulogne-sur-Mer, 14 févr. 2025, RG 25/00651

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 234 Appel des causes le 14 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00651 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76D

    Lire la décision → Vérifier la source 67afadb3ac839fdebfb16336
  • ca other ca_paris n° 25/00651

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 25/00651

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00651 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a4ff16ab82b8b7240680

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1