Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00343
CA Douai, 22 févr. 2025, RG 25/00343
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00343 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBUV N° de Minute : 353 Ordonnance du samedi 22 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Maître
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ca other ca_orleans n° 25/00343
CA Orleans, 4 févr. 2025, RG 25/00343
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 4 FÉVRIER 2025 Minute N° 114/2025 N° RG 25/00343 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HE2M (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_colmar n° 25/00343
CA Colmar, 27 janv. 2025, RG 25/00343
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00343 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOOT N° de minute : 52/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 25/00343
CA Paris, 22 janv. 2025, RG 25/00343
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00343 - N° Por
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ca other ca_lyon n° 25/00343
CA Lyon, 15 janv. 2025, RG 25/00343
N° RG 25/00343 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDWZ Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 15 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrange
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