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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2591 ms · tri date

tj Maintien de la mesure de rétention administrative 24/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00335

TJ Marseille, 24 févr. 2025, RG 25/00335

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00335 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BWR SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743

Lire la décision → Vérifier la source 67bcc9440d7eb9c42d19be60
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 24/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/05912

TJ Marseille, 24 févr. 2025, RG 24/05912

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/05912 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44XP AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD (la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES) C/ M. [K] [I] (défaillant) Rapport oral préalablement fait DÉBATS :

Lire la décision → Vérifier la source 67bcc9430d7eb9c42d19be3d
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 23/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00332

TJ Marseille, 23 févr. 2025, RG 25/00332

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00332 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BWM SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743

Lire la décision → Vérifier la source 67bcc9bb0d7eb9c42d19c464
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 23/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00333

TJ Marseille, 23 févr. 2025, RG 25/00333

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00333 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BWN SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743

Lire la décision → Vérifier la source 67bcc9910d7eb9c42d19c348
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 23/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00334

TJ Marseille, 23 févr. 2025, RG 25/00334

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 25/00334 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et d

Lire la décision → Vérifier la source 67bcc98e0d7eb9c42d19c2f4
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 23/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00331

TJ Marseille, 23 févr. 2025, RG 25/00331

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 25/00331 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L.

Lire la décision → Vérifier la source 67bcc9860d7eb9c42d19c212
tj Désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/03733

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 23/03733

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024 N

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d53ff3224acf58276a52
tj Désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/01616

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 23/01616

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024 N

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d53ef3224acf58276a4e
tj Autres mesures ordonnées en référé 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/03880

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 23/03880

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024 N° R

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d53ef3224acf58276a44
tj Autres mesures ordonnées en référé 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/05210

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 23/05210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024 N

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d53df3224acf58276a28
tj Autres mesures ordonnées en référé 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00711

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 25/00711

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Rectificative de l’ordonnance n° 24/885 en date du 06 Décembre 2024 (RG 23/00106) Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d53bf3224acf58276a09
tj Désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00049

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/00049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024 N

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d539f3224acf582769d8
tj Autres mesures ordonnées en référé 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/05410

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 23/05410

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024 N

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d537f3224acf582769a9
tj Désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01857

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/01857

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024 N

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d512f3224acf58276902
tj Désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04152

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/04152

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025 N° RG 24/04152 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5N7C PAR

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d512f3224acf582768fc
tj Autres mesures ordonnées en référé 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03315

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/03315

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024 N

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d512f3224acf582768eb
tj Désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01897

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/01897

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024 N

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d512f3224acf582768e7
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04398

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/04398

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025 N° RG 24/04398 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PV4 PAR

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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04244

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/04244

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 21 Février 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025 N° RG 24/04244 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OSR PAR

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d510f3224acf582768ab
tj Autres mesures ordonnées en référé 21/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02115

TJ Marseille, 21 févr. 2025, RG 24/02115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Décembre 2024 prorogée au 21 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024 N

Lire la décision → Vérifier la source 67b8d50ff3224acf582768a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1