Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00987 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/00987

    CA Lyon, 19 févr. 2025, RG 25/00987

    COUR D'APPEL DE [Localité 3] 8ème chambre LYON, le 19 Février 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/00987 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFHZ joint au dossier N° RG 25/00894 S.A.S. LITERIE AURA en son nom et venant aux droits des sociétés : LITERIE BEST, Société par Actions Simplifiée au

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6c860def6bf6eb41d707e
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/00987

    CA Versailles, 15 févr. 2025, RG 25/00987

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/00987 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAO3 Du 15 FEVRIER 2025 ORDONNANCE LE QUINZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Bertrand M

    Lire la décision → Vérifier la source 67b422322a362987b205fddb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1