Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 9201 n° 2025R00004
T. com. 9201, 5 févr. 2025, n° 2025R00004
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 5 Février 2025 RG n° : 2025R00004 DEMANDEUR SAS CLARANET [Adresse 1] comparant par LS AVOCATS - Mes Inès BAAKEL et Leslie FONTAINE-LOUZOUN [Adresse 2] DEFENDEUR SARL XPERTEAM [Adr
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tcom 7301 n° 2025R00004
T. com. 7301, 31 janv. 2025, n° 2025R00004
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 JANVIER 2025 Références : 2025R00004 ENTRE : SAS [C] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier BILLEMAZ ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Mme [X] [V] [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.
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